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En cas de résolution d’un contrat pour force majeure, l’acompte versé doit être restitué
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Un équipement à vocation exclusivement professionnelle ne relève pas de la garantie décennale
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Le cocontractant qui ne réagit pas à une modification du contrat par l’autre doit-il l’appliquer ?
Le silence gardé par un prestataire après que son client lui a notifié un changement...Lire l'article -
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Engrais, légumineuses et eau sont au programme de la planification écologique
Le conseil de la transition écologique qui s’est tenu le 31 mars 2025 entérine la...Lire l'article -
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DSN : Effectifs annuels des groupements d'employeurs
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Calendrier de la déclaration des revenus 2024
La campagne de déclaration des revenus 2024 s'ouvre le 10 avril. Comme chaque année,...Lire l'article -
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Loi de finances pour 2025 : elle s'est fait attendre mais elle est pleine de surprises !
La loi de finances pour 2025 a été promulguée au terme d'un parcours chaotique de...Lire l'article -
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Ce qui change pour l'aide à l'apprentissage en 2025
Les petites entreprises bénéficieront toujours d'une aide pour recruter des apprentis,...Lire l'article -
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Les taux AT-MP 2025 devraient entrer en vigueur au 1er mai 2025 (rappel - précisions)
Les taux AT-MP 2025 n'entreront en vigueur qu'au 1er mai 2025, les taux 2024 étant...Lire l'article -
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Acte insusceptible de reprise par la société après son immatriculation : illustration
L’acte souscrit par une personne physique pour son compte ou celui de tout tiers...Lire l'article -
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Appréciation de la conformité du contrat conclu hors établissement remis au consommateur
Un contrat conclu hors établissement avec un consommateur est nul s'il ne comporte...Lire l'article -
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La limite passerait de 10 à 20 ha agrivoltaïques par exploitation
Les députés ont adopté ce 26 mars 2025 en Commission des affaires économiques un...Lire l'article -
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Vers des DPE plus fiables et transparents
La ministre chargée du logement a présenté un plan ambitieux en 10 mesures pour...Lire l'article -
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Les dispositions d'urbanisme de la loi d'orientation agricole censurées par le Conseil constitutionnel
Saisi par les députés, le Conseil constitutionnel a amplement censuré la loi d’orientation...Lire l'article -
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Quelles sont les règles pour la taille des haies
Selon les dispositions de la conditionnalité de la Pac, la taille des haies et des...Lire l'article -
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Vos documents professionnels dans un seul espace !
Adhérents Cerfrance, retrouvez l'ensemble de vos documents professionnels dans Cerfrance...Lire l'article -
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Suppression de l'attestation TVA sur les travaux dans les logements
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Filière viticole : la période d'octroi des autorisations de replantations pour les vignobles est prolongée
Les États membres peuvent accorder des demandes de replantations jusqu'à la fin...Lire l'article -
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Dispositif « Loc’Avantages » : valeur des plafonds de loyers 2025
Un arrêté publié le 14 février 2025 fixe les plafonds de loyers mensuels à respecter...Lire l'article
