Fraude bancaire par « spoofing » téléphonique : absence de négligence grave de la victime.
Ne commet pas de négligence grave la société dont un salarié opère des virements...
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Eligibilité à l'aide au revenu complémentaire pour les jeunes agriculteurs (ACJA) : le critère de compétence est précisé.
Les activités professionnelles exercées dans le cadre d'un stage de parrainage ou...Lire l'article -
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Bonus-malus chômage : 4ème période en septembre 2025 et 5ème à partir du 1er mars 2026.
L’avenant à la convention d’assurance chômage du 27 mai 2025 est officiellement...Lire l'article -
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Perte du droit aux allocations chômage après 2 refus de CDI à l’issue d’un CDD.
Le Conseil d’État valide !Lire l'article -
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La liste des communes classées en zone France ruralités revitalisation "plus" est parue.
La réglementation précise les critères de classement en ZFRR+ et les communes qui...Lire l'article -
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Ce que Bruxelles propose pour la prochaine Pac
Le commissaire à l’Agriculture, Christophe Hansen, a présenté les premières propositions...Lire l'article -
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Photovoltaïque : nouveaux tarifs et primes pour les installations sur bâtiment d'une puissance inférieure à 500 kWc
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Label, signes de qualité : la certification agricole fragilisée
Les démarches certificatives pour les produits agricoles sont coûteuses et chronophages...Lire l'article -
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Un DPE plus favorable au chauffage électrique à compter de 2026
Passer le coefficient de conversion de l'électricité de 2,3 à 1,9 devrait faire...Lire l'article -
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Passage à la retraite progressive dès 60 ans
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Sanctions en cas d'accidents du travail graves et mortels du travail : le gouvernement veut réprimer plus durement les manquements de l'employeur à ses obligations en matière de santé et de sécurité
Une instruction ministérielle conjointe du ministère du travail et du ministère...Lire l'article -
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Exclusion du droit à déduction : après les strapontins, l’administration précise la notion de véhicule « hors-route »
Le droit à déduction de la TVA est exclu pour les véhicules conçus pour le transport...Lire l'article -
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Les modalités d'attribution de DPB dans le cadre des réserves font l'objet d'ajustements
Le ministère de l'Agriculture revient sur la vérification de la mise à disposition...Lire l'article -
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Cinq infos à savoir avant de transformer du lait
L’Institut de l’élevage a publié une étude sur plusieurs fermes pour estimer le...Lire l'article -
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Premier avis sur la compatibilité d'un accord de durabilité avec les règles de concurrence dans le secteur agricole
Le 15 juillet 2025, la Commission a rendu un avis favorable au sujet d’un accord...Lire l'article -
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Deuxième appel à projets pour le fonds hydraulique agricole
La ministre de l’Agriculture Annie Genevard a renouvelé, pour 2025, l’enveloppe...Lire l'article -
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SARL de famille à l’IR : attention à l’activité de la société !
Les SARL formées entre membres d'une même famille et exerçant une activité industrielle,...Lire l'article -
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Eligibilité à l'aide au revenu complémentaire pour les jeunes agriculteurs (ACJA) : le critère de compétence est précisé
Les activités professionnelles exercées dans le cadre d'un stage de parrainage ou...Lire l'article -
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Un an après, la MSA veut pérenniser l’aide au répit administratif
Le service de sécurité sociale, la MSA voit dans l’aide au répit administratif une...Lire l'article -
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Taxe foncière, mise à jour des seuils de revenu fiscal de référence
En fonction de son revenu fiscal de référence, un contribuable peut bénéficier d’une...Lire l'article
