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Filière animale : maladie hémorragique épizootique chez les bovins
La date de dépôt des pièces pour les notifications des cas de force majeure est fixée pour 2024.
Publié le 27.02.2025
Le bénéficiaire de l’aide attribuée lorsque les élevages sont atteints de la maladie hémorragique bovine doit notifier à l’autorité administrative compétente les cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles qu’il a subis en joignant les preuves correspondantes.
Comme le prévoit l’article D. 614-40 du code rural et de la pêche maritime, le ministre de l’agriculture peut fixer la date unique de dépôt des pièces lorsque l’événement affecte un nombre significatif de bénéficiaires. Ainsi, pour la campagne 2024, la date unique de dépôt des pièces est fixée au 31 mars 2025.
Dominique Bouvier, Juriste spécialisé en droit de l'entreprise agricole et de la PAC
Arr. 14 févr. 2025, NOR : AGRT2504783A : JO, 15 févr.
Site LaFranceAgricole - Actualités 17/02/2025
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