Accéder au contenu principal

Filière animale : maladie hémorragique épizootique chez les bovins

La date de dépôt des pièces pour les notifications des cas de force majeure est fixée pour 2024.

Le bénéficiaire de l’aide attribuée lorsque les élevages sont atteints de la maladie hémorragique bovine doit notifier à l’autorité administrative compétente les cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles qu’il a subis en joignant les preuves correspondantes.

Comme le prévoit l’article D. 614-40 du code rural et de la pêche maritime, le ministre de l’agriculture peut fixer la date unique de dépôt des pièces lorsque l’événement affecte un nombre significatif de bénéficiaires. Ainsi, pour la campagne 2024, la date unique de dépôt des pièces est fixée au 31 mars 2025.

Dominique Bouvier, Juriste spécialisé en droit de l'entreprise agricole et de la PAC

Arr. 14 févr. 2025, NOR : AGRT2504783A : JO, 15 févr.

Site LaFranceAgricole - Actualités 17/02/2025

Ces contenus peuvent vous intéresser

Barème kilométrique : pas de changement pour les revenus 2024

En savoir plus

Déclaration de revenus : le calendrier est connu ! (rappel)

En savoir plus

Conditionnalité des aides de la PAC : conditions de contrôle à compter de la campagne 2023

En savoir plus

Nouveau régime des associés de SEL : un pas en avant, deux pas en arrière

En savoir plus