Horizon 63
Filière animale : maladie hémorragique épizootique chez lez bovins

Filière animale : maladie hémorragique épizootique chez les bovins

La date de dépôt des pièces pour les notifications des cas de force majeure est fixée pour 2024.

Publié le 27.02.2025

Le bénéficiaire de l’aide attribuée lorsque les élevages sont atteints de la maladie hémorragique bovine doit notifier à l’autorité administrative compétente les cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles qu’il a subis en joignant les preuves correspondantes.

Comme le prévoit l’article D. 614-40 du code rural et de la pêche maritime, le ministre de l’agriculture peut fixer la date unique de dépôt des pièces lorsque l’événement affecte un nombre significatif de bénéficiaires. Ainsi, pour la campagne 2024, la date unique de dépôt des pièces est fixée au 31 mars 2025.

Dominique Bouvier, Juriste spécialisé en droit de l'entreprise agricole et de la PAC

Arr. 14 févr. 2025, NOR : AGRT2504783A : JO, 15 févr.

Site LaFranceAgricole - Actualités 17/02/2025

Ces contenus peuvent vous intéresser

La Commission européenne présente sa feuille de route pour le secteur agricole et agroalimentaire

Elle prévoit de simplifier la PAC et de limiter l'importation de produits ne respectant pas certaines normes environnementales.

Filière viticole : la période d'octroi des autorisations de replantations pour les vignobles est prolongée

Les États membres peuvent accorder des demandes de replantations jusqu'à la fin de la cinquième campagne après l'arrachage.

Des inquiétudes pour le prochain budget de la Pac

La question du budget de l'Union européenne et de la part allouée à la politique agricole inquiète avant même que commencent les débats sur la prochaine Pac, celle...

Le gouvernement promet une refonte des soutiens au photovoltaïque sur bâtiment

Un projet d'arrêté modifiant le soutien aux installations photovoltaïques de moins de 500 kW sur toiture sera prochainement mis en consultation. Il prévoit de recentrer...