Responsabilité du transporteur routier pour arrimage défectueux des marchandises

Lorsque des marchandises sont abîmées au cours d’un transport soumis au contrat type général, le transporteur en est responsable s’il n’a pas émis des réserves sur le chargement fait par l’expéditeur ou ne prouve pas l’existence d’une défectuosité non apparente du chargement.

Cass. com. 20-11-2024 n° 23-18.165 F-B, Sté Transports Pollono et associés c/ Sté Menuiserie Perez

L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 03/01/2025