Horizon 63
Responsabilité du transporteur routier pour arrimage défectueux des marchandises

Responsabilité du transporteur routier pour arrimage défectueux des marchandises

Publié le 05.03.2025

Lorsque des marchandises sont abîmées au cours d’un transport soumis au contrat type général, le transporteur en est responsable s’il n’a pas émis des réserves sur le chargement fait par l’expéditeur ou ne prouve pas l’existence d’une défectuosité non apparente du chargement.

Cass. com. 20-11-2024 n° 23-18.165 F-B, Sté Transports Pollono et associés c/ Sté Menuiserie Perez

L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 03/01/2025

Ces contenus peuvent vous intéresser

Se préparer au registre phytosanitaire numérique

La tenue d’un registre phytosanitaire sous forme électronique sera obligatoire à partir du 1er janvier 2026. Les formats de fichiers qui seront conformes devraient...

Consultation publique sur le bien-être de certains animaux d'élevage

Etablissements de l’entreprise : possibilité de déclarer plusieurs locaux à une seule et même adresse

Les coefficients spécifiques de retraite progressive applicables au 1er septembre 2025 sont publiés

Pour les participants en retraite progressive ne remplissant pas les conditions du taux plein dans le régime de base, les allocations Agirc-Arrco sont affectées...