Cerfrance Horizon 63
Publié le 05.03.2025
La saisie des rémunérations commence par la notification d'un commandement de payer au débiteur, qui bénéficie d’un délai suspensif d’un mois. Pendant ce délai, il peut contester la mesure devant le juge de l’exécution ou négocier un accord de paiement avec le créancier. Si aucune solution n'est trouvée, la saisie est effectuée par la remise d’un procès-verbal de saisie des rémunérations à l’employeur du débiteur. Un commissaire de justice répartiteur est désigné pour collecter les fonds auprès de l’employeur et assurer leur répartition entre les créanciers.
Le décret en vigueur précise également les modalités d’intervention des tiers dans le cadre d'une saisie des rémunérations en cours. Il instaure un système de suivi numérique des opérations de saisie via un registre numérique des saisies de rémunérations. Ainsi, les actions menées par le mandataire du créancier et le commissaire de justice répartiteur sont retracées de manière transparente et centralisée. Par ailleurs, le débiteur conserve la possibilité de contester la saisie à tout moment durant son exécution.
Le décret sur la saisie des rémunérations, qui entre en vigueur le 1er juillet 2025, s'appliquera aux procédures en cours à cette date. Les sommes perçues par le régisseur jusqu'au 30 juin 2025 devront être réparties avant le 1er octobre 2025, sans retarder le transfert de la procédure à un commissaire de justice dès le 1er juillet 2025. Les demandes ou contestations formées avant cette date seront jugées selon les anciennes règles, et les requêtes en saisie des rémunérations engagées avant seront traitées selon les dispositions précédentes. Une fois ces étapes achevées, la procédure sera transmise à un commissaire de justice ou à la chambre régionale des commissaires de justice.
Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations
https://legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=uHck2k0k9HpzyjqSi4hZ5wlgj8aUOv1MZCf1HPdWY3s=
Actualités - Technique - CSOEC 18/02/2025
