Accéder au contenu principal

Contrat de sécurisation professionnelle, la priorité de réembauche doit être indiquée avant l'acceptation du salarié ...

... mais le manquement de l'employeur à cette obligation remet-il en cause le caractère réel et sérieux de la rupture ?

La Cour de cassation répond par la négative. Le défaut d’information dans les délais ne prive pas la rupture de cause réelle et sérieuse mais permet seulement au salarié qui justifie d'un préjudice d'obtenir des dommages et intérêts.

Dans cette affaire, une salariée est convoquée à un entretien préalable le 22 juin 2018 au cours duquel lui est remis un dossier relatif au CSP ainsi qu'un document d'information sur les motifs économiques de la rupture envisagée sans mention de la priorité de réembauche dont elle bénéficie. La salariée adhère au CSP le 11 juillet 2018, date à laquelle l'employeur lui adresse une lettre recommandée dans laquelle il mentionne la priorité de réembauche. La salariée peut uniquement prétendre à l’octroi de dommages et intérêts sous réserve de prouver l’existence d’un préjudice.

 

Cass. soc., 26 février 2025, n° 23-15427

https://www.courdecassation.fr/decision/67bebe50ab77563075a5938c?search_api_fulltext=23- 15427&op=Rechercher&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=all&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=1

Actualités - Technique - CSOEC 26/02/2025

Ces contenus peuvent vous intéresser

Calendrier de la déclaration des revenus 2024

La campagne de déclaration des revenus 2024 s'ouvre le 10 avril. Comme chaque année, les dates limites de souscription en ligne sont fixées selon le département...
En savoir plus

Travailleurs indépendants : la déclaration des revenus 2024 approche !

En savoir plus

Loi de finances pour 2025 : elle s'est fait attendre mais elle est pleine de surprises !

La loi de finances pour 2025 a été promulguée au terme d'un parcours chaotique de plusieurs mois mais comprend finalement des mesures nombreuses et diverses. Inventaire...
En savoir plus

DOETH : les effectifs OETH sont disponibles !

Une actualité est publiée sur Net-entreprises.
En savoir plus