Horizon 63
Cession de droits sociaux après une transformation non publiée : quels droits d'enregistrement ?

Cession de droits sociaux après une transformation non publiée : quels droits d'enregistrement ?

Publié le 05.03.2025

Les droits d’enregistrement d’une cession de droits sociaux sont déterminés selon la nature juridique des droits à la date du transfert de propriété, peu important qu’une transformation antérieure de la société n’ait pas été publiée au RCS.

Cass. com. 18-12-2024 n° 23-21.435 F-B, Sté Cegid c/ DRFiP de Provence-Alpes-Côte d’Azur

L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 29/01/2024

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