Adoption d'une proposition de loi pour mieux protéger les aires d'alimentation des captages d'eau potable

La contamination des eaux destinées à la consommation humaine est un phénomène de plus en plus préoccupant, notamment celle aux métabolites de pesticides. Or, la qualité de l’eau distribuée au robinet du consommateur dépend d’une part de l’état de l’eau de la rivière ou de la nappe souterraine dans laquelle elle est prélevée, d’autre part des traitements effectués après le prélèvement. Il est donc nécessaire de préserver la qualité de la ressource en amont du prélèvement afin de réduire le degré de traitement nécessaire pour sa potabilisation.

C’est dans ce contexte qu’une proposition de loi pour protéger durablement la qualité de l’eau potable portée par M. Jean-Claude Raux, des députés écologistes et LFI, a été enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 octobre 2024. Un rapport fait au nom de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur cette proposition de loi a été déposé le mercredi 12 février 2025.

Il en ressort que l’action publique en matière de protection des captages se heurte par ailleurs à deux limites fondamentales. D’une part, le cadre juridique de protection demeure insuffisant et confus. Les périmètres de protection des captages ne sont pas systématiquement mis en œuvre ; les aires d’alimentation des captages (AAC) ne couvrent que 60 % des captages prioritaires et ne reposent que sur une démarche volontaire. D’autre part, la recherche de métabolites de pesticides se heurte à des disparités territoriales importantes et à l’absence de liste socle, au niveau national, pour assurer cette recherche.

Pour y remédier la proposition de loi envisage :

- de renforcer les programmes d’action qui peuvent être mis en oeuvre par les autorités administratives compétentes dans les aires d’alimentation des captages (AAC), via l’instauration de plans d’actions obligatoires visant à préserver la qualité de l’eau ;

- de renforcer le contrôle de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine par l’intégration de la recherche de métabolites de pesticides inclus sur une liste nationale de contrôle, qui peut être complétée au regard des circonstances locales ;

- et d'augmenter le taux appliqué de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques redevable par les détenteurs d’une autorisation de mise sur le marché (AAM) sur leur chiffre d’affaires des ventes de produits réalisés en France.

Texte à suivre ! 

Site EditionsLégislatives 20/02/2025