Preuve de l'exercice de l'option à l'IS d'une EURL à associé unique

Sauf option pour l’assujettissement à l’IS, l’associé unique personne physique d’une SARL est soumis à l’IR pour les bénéfices qu’il en retire.

Pour exercer valablement son option pour l’IS, la société doit soit notifier cette option au service des impôts du lieu de son principal établissement, soit cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire remis au centre de formalité des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce dont elle dépend, afin de manifester sans ambiguïté l’exercice de l’option.

Doit être regardé comme ayant manifesté sans ambiguïté cette option, une EURL qui, à la suite de la réunion des parts dans une même main :

- A transmis au CFE une déclaration de modification indiquant que la société est imposée à l’IS ;

- A indiqué dans le procès-verbal d’assemblée générale joint aux statuts et déposé au greffe du tribunal que la société « prenait acte qu’à compte de cette date, l’associé unique détient l’intégralité des parts de la société et par conséquent opte pour l’IS à compter de cette date » ;

- A déposé des déclaration d’IS dès le premier exercice clos après la réunion des parts.

CAA Bordeaux, 6 février 2025

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051144462?init=true&page=1&query=22BX03172&searchField=ALL&tab_selection=all

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