Aide à l'apprentissage : nouvelles règles pour 2025

Ces nouvelles dispositions concernent les contrats d'apprentissage conclus entre le 24 février et le 31 décembre 2025.

Aide unique aux employeurs d'apprentis

L'aide unique aux employeurs d'apprentis est versée uniquement au titre de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage. Son montant s'élève désormais à 5 000 € maximum (contre 6 000 € auparavant). Ce montant est porté à 6 000 € lorsque le contrat d'apprentissage est conclu avec une personne reconnue travailleur handicapé.

Le bénéfice de l'aide, est subordonné aux conditions suivantes :

- le contrat d'apprentissage doit être transmis par l'employeur à l'Opco au plus tard 6 mois après sa conclusion et l'Opco doit le déposer auprès du ministre chargé de la formation professionnelle ;
- l'employeur ne doit pas avoir bénéficié d'une aide à l'embauche d'apprenti au titre d'un contrat d'apprentissage précédemment conclu avec un même apprenti pour la même certification professionnelle.

L'aide unique aux employeurs d'apprentis est versée par l'État aux entreprises de moins de 250 salariés pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat. Sa gestion est assurée par l'agence de services et de paiement (ASP). Cette dernière peut demander à l'employeur et à l'Opco toutes informations complémentaires nécessaires au paiement et au contrôle du respect des conditions d'attribution y compris la transmission des bulletins de paie des salariés concernés.

Pour les contrats d'apprentissage conclus entre le 1^er janvier et le 23 février 2025, le bénéfice de l'aide unique au titre de l'article D. 6243-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret du 22 février 2025 est subordonné à la transmission du contrat d'apprentissage par l'employeur à l'Opco au plus tard 6 mois après sa conclusion.

Aide exceptionnelle pour les employeurs d'apprentis

Les contrats d'apprentissage conclus du 24 février au 31 décembre 2025 ouvrent droit à une aide exceptionnelle au titre de la première année d'exécution.

L'aide est versée par l'État aux employeurs suivants :

- entreprises de moins de 250 salariés : pour les contrats d'apprentissage conclus pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 et au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles. Le montant de l'aide est de 5 000 € au maximum (6 000 € au maximum lorsque le contrat est conclu avec une personne handicapée) :

- entreprises de 250 salariés et plus qui s'engagent à respecter un quota de salariés en alternance dans leur effectif : pour les contrats d'apprentissage conclus pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles. Le montant de l'aide est de 2000 € au maximum (6 000 € au maximum lorsque le contrat est conclu avec une personne handicapée.

Remarque : pour l'application des seuils ci-dessus, l'effectif de l'entreprise est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

L'aide exceptionnelle n'est pas cumulable avec l'aide unique aux employeurs d'apprentis (v. ci-dessus). 

Pour les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation conclus avant le 31 décembre 2024, le bénéfice des aides exceptionnelles prévues par le décret du 29 décembre 2022 est subordonné à la transmission du contrat par l'employeur à l'Opco au plus tard le 30 juin 2025.

D. n° 2025-174, 22 févr. 2025 : JO, 23 févr. - Site EditionsLégislatives 27/02/2025