Accéder au contenu principal

Accueil téléphonique du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 14h à 16h30.

DAS2 : on double la mise !

Publié le 27.02.2025

Toute personne physique ou morale qui, à l'occasion de l'exercice de sa profession, verse à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales, honoraires, gratifications et autres rémunérations doit les télédéclarer. 

Toutefois, ne sont pas à déclarer les sommes n’excédant pas un certain seuil.

Ce seuil de déclaration est doublé pour les sommes versées en 2024.

Il est ainsi porté de 1 200 € à 2 400 € TTC par an pour un même bénéficiaire à compter des rémunérations versées en 2024 et déclarées en 2025.

BOI-BIC-DECLA-30-70-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8661-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-70-20-20250212

Actualités - Technique Site CSOEC 14/02/2025

Ces contenus peuvent vous intéresser

Un site pour connaître la qualité de son eau potable

Générations Futures et Data For Good proposent « Dans mon eau », un site qui permet de consulter les dernières analyses de l’eau du robinet en France pour cinq...
En savoir plus

Un coup de pouce pour passer aux engins électriques

Porté par l’Ademe dans le cadre des certificats d’economie d’energie (CEE), le programme E-Trans s’étend aux engins agricoles.
En savoir plus

Nouveau foyer éligible au chèque énergie, faites votre demande

Les foyers qui sont éligibles au chèque énergie mais qui ne l’ont encore jamais reçu, peuvent en faire la demande sur le site du chèque énergie jusqu’au 28 février...
En savoir plus

Quand et comment faire une déclaration préalable à l’embauche en DSN ?

L’ouverture du service de signalement DPAE en DSN est reportée à janvier 2027.
En savoir plus