Horizon 63
DAS2 : on double la mise !

DAS2 : on double la mise !

Publié le 27.02.2025

Toute personne physique ou morale qui, à l'occasion de l'exercice de sa profession, verse à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales, honoraires, gratifications et autres rémunérations doit les télédéclarer.

Toutefois, ne sont pas à déclarer les sommes n’excédant pas un certain seuil.

Ce seuil de déclaration est doublé pour les sommes versées en 2024.

Il est ainsi porté de 1 200 € à 2 400 € TTC par an pour un même bénéficiaire à compter des rémunérations versées en 2024 et déclarées en 2025.

BOI-BIC-DECLA-30-70-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8661-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-70-20-20250212

Actualités - Technique Site CSOEC 14/02/2025

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