Conditionnalité : bonnes conditions environnementales et climatiques

Les agriculteurs qui disposent de terres agricoles localisées à proximité d’un cours d’eau sont tenus de conserver une bande tampon enherbée entre la partie cultivée de leurs terres agricoles et ces cours d’eau, d’une largeur de cinq mètres.

Les cours d’eau concernés ont fait l’objet d’un arrêté en date du 14 mars 2023. Cet arrêté est modifié une nouvelle fois pour l’année 2025 en excluant certains départements ou en ajoutant d’autres en fonction des zones, dont celles identifiées comme vulnérables dans le cadre de la directive nitrates pour lesquelles l’obligation d’installer et de maintenir des bandes enherbées est encadrée par le plan d’action national (PAN). Une cartographie des cours d’eau de France métropolitaine relevant de la mise en place des bandes tampons est accessible sur le Géoportail de l’IGN (www.geoportail.gouv.fr/donnees/cours-eau-bcae-2025) permettant leur visualisation et leur positionnement.

L’arrêté met à jour la liste de trois catégories de départements :

- pour les départements dont les cours d’eau concernés sont « les cours d’eau permanents et intermittents nommés » sur la carte topographique de l’IGN, est supprimé le département de l’Orne ;

- pour les départements dont les cours d’eau concernés sont « les cours d’eau permanents » sur la carte topographique de l’IGN et « d’autres cours d’eau » définis localement, sont supprimés les départements des Ardennes et de l’Essonne ;

- pour les départements dont les cours d’eau sont à border d’une bande tampon « représentés sur la “carte des cours d’eau BCAE 2025” disponible sur le Géoportail » et définis localement, sont ajoutés les départements des Ardennes, de l’Essonne et de l’Orne.

Arr. 21 janv. 2025, NOR : AGRT2501254A : JO, 23 janv.

Site EditionsLégislatives - 27/01/2025