Exonération de la résidence principale : attention au délai !

Sont éxonérées les plus-values réalisées par les personnes physiques au moment où elles cèdent leur résidence principale. Le fait que le cédant ait libéré les lieux avant la cession n'est pas de nature à faire perdre la qualité de résidence principale, sous réserve que le délai d'inocupation de l'immeuble cédé soit considéré comme normal.

Il vient d'être jugé qu'un bien cédé en janvier 2017 ne pouvait constituer la résidence principale du cédant, dès lors que celui-ci n'y était plus domicilié depuis 2014. Au cas d'espèce, le cédant a régulièrement diminué le prix de vente du bien, fixé à l'origine à 800 000 €, puis à 724 000 € en décembre 2014, 500 000 € en 2016, pour finalement être vendu, en janvier 2017, pour un montant de 490 000 €.

En raison de cette diminution régulière et importante du prix de vente, l'administration, confirmée par les juges, a estimé que le prix de vente était excessif et qu'à défaut de justifier d'un contexte économique propre au marché immobilier local, ce prix était de nature à empêcher toute réalisation de la vente dans un délai normal.

Ainsi, faute d'avoir réalisé toutes les diligences nécessaires pour céder le bien dans un délai raisonnable, le cédant ne peut bénéficier de l'éxonération propre à la cession de sa résidence principale.

CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 18/12/2024, 23MA01520, Inédit au recueil Lebon

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050932305?isSuggest=true

Actualités - Technique Site CSOEC 14/01/2025