Annulation d’un crédit immobilier : l’obligation de remboursement pèse uniquement sur l’emprunteur
Publié le 15.05.2025
Selon la Cour de cassation, en cas d’annulation d’un prêt consécutive à l’annulation de la vente, objet du financement, l’obligation de restitution du capital emprunté pèse sur l’emprunteur et non sur le vendeur, même si le prêteur lui a remis directement les fonds prêtés.
Cass. 3e civ. 20-3-2025 n° 23-14.445 F-D, Sté HPA Holding c/ U. Cass. 3e civ. 20-3-2025 n° 23-14.446 F-D, Sté HPA Holding c/ U. Cass. 3e civ. 20-3-2025 n° 23-14.350 F-D, Sté HPA Holding c/ N.
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 28/04/2025
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