Responsabilité du fait des produits défectueux : la faute de la victime reconnue

Selon la Cour de cassation, commet une faute d’imprudence permettant de réduire la responsabilité du producteur l’acheteur d’une machine agricole qui prend l’initiative de modifier celle-ci, en méconnaissance de restrictions d’usage signalées par le producteur, même pour remédier à un défaut de conception. 

Cass. 1e civ. 23-9-2026 n° 25-12.051 FS-B, Sté Atelier Robert c/ X - 

L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 06/11/2026

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