Cumul emploi-retraite : les règles du jeu 2027 enfin fixées

Seuil annuel, calcul de la réduction, activités dérogatoires, déclarations… Deux décrets dessinent le nouveau visage du cumul emploi-retraite.

La réforme du cumul emploi retraite issue de la LFSS pour 2026 dispose de ses textes d'application. Elle vise les assurés dont la 1re pension prend effet à compter du 1er janvier 2027. Les assurés partis avant cette date restent soumis aux anciennes règles. 

Pour mémoire, la loi raisonne par paliers d'âge. Avant l'âge légal, les revenus d'activité et certains revenus de remplacement réduisent la pension à 100 %. Entre l'âge légal et 67 ans, la pension diminue de 50 % du dépassement d'un seuil annuel. À partir de 67 ans, le cumul est libre. 

Ce seuil est désormais fixé à 7 000 € pour 2027. Il s'apprécie par année civile et évolue chaque 1er janvier comme le plafond de la sécurité sociale.

 Les revenus retenus dépendent de l'activité reprise, quel que soit le régime de liquidation : revenus soumis à la CSG pour un salarié, revenu professionnel pour un indépendant, chiffre d'affaires ou recettes pour un micro entrepreneur. Certains revenus de remplacement s'y ajoutent : indemnités journalières de sécurité sociale, complément de salaire versé par l'employeur en cas de maladie et, le cas échéant, allocations chômage. Le décret y ajoute les indemnités journalières maladie des indépendants, des exploitants agricoles et des assurés des régimes spéciaux. En cas d'activité sur une partie de l'année seulement, les revenus sont proratisés selon le nombre de mois d'affiliation. 

La Cnav détecte la reprise d'activité des salariés et des micro entrepreneurs, puis calcule la réduction et la répartit entre les régimes. Le montant, calculé sur l'année civile, ne peut dépasser le total des pensions de la période. Il est prélevé par fractions égales sur les 12 mois suivants, sans amputer les pensions de plus d'un tiers. Il pèse d'abord sur les retraites de base, puis sur les complémentaires. 

Pour les salariés, la réduction peut toutefois s'appliquer dès le mois concerné lorsque les revenus du mois dépassent la pension mensuelle. Le retraité dispose alors d'1 mois pour contester. 

La liquidation reste subordonnée à la cessation de toute activité : rupture de tout lien avec l'employeur pour un salarié, arrêt de l'activité pour un non-salarié. Le dirigeant assimilé salarié (président de SAS, gérant minoritaire de SARL…) doit prouver, par tout moyen, qu'il a définitivement cessé ses fonctions. La pension est servie le 1er jour du mois suivant. L'assuré atteste sur l'honneur de la date de cessation. 

Mais cesser son activité ne suffit pas, dès l'âge légal, le retraité qui travaille doit aussi avoir liquidé l'ensemble de ses pensions : base et complémentaires, françaises et étrangères. À défaut, la pension est suspendue dès le mois qui suit la reprise d'activité. Elle est rétablie le mois qui suit l'arrêt de l'activité ou la liquidation de toutes les pensions. 

Certaines activités dispensent à la fois de la condition de cessation et de la réduction de pension : assistants maternels et familiaux, gardes d'enfants, réserves opérationnelles, transports scolaires, accompagnement de personnes à mobilité réduite ou encore professionnels de santé en zone sous-dotée. D'autres dispensent seulement de la condition de cessation, leurs revenus restant en principe pris en compte : activités artistiques, littéraires ou scientifiques accessoires, gardiens d'immeuble logés, aides à domicile auprès de personnes âgées ou handicapées, travailleurs en Esat. Les médecins et infirmiers retraités en vacations bénéficient d'une neutralisation encadrée entre l'âge légal et 67 ans : 910 heures ou 260 demi-journées par an, revenus neutralisés jusqu'au plafond de la sécurité sociale et, au-delà, pension réduite de la moitié du dépassement. 

À partir de 67 ans, les cotisations versées pendant le cumul ouvrent droit à une nouvelle pension. Une fois celle-ci liquidée, l’assuré n’acquiert plus aucun nouveau droit dans les régimes de base.

Du côté des travailleurs indépendants, la reprise d'activité doit être déclarée à la Cnav dans le mois. À défaut, les retraites de base et complémentaires sont suspendues à titre conservatoire jusqu'à la déclaration. 

Autre nouveauté, à compter du 4 novembre 2026 : les caisses peuvent récupérer d'office les sommes versées à tort par retenues sur pension, dans la limite de la fraction saisissable. 

En pratique, une date de départ avant ou après le 1er janvier 2027 change la donne. Salarié ou non, tout retraité qui envisage de poursuivre une activité a intérêt à simuler ses revenus au regard du seuil de 7 000 €.

Décret n° 2026-1016 du 2 novembre 2026 relatif au cumul emploi retraite 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055047286 

Décret n° 2026-1017 du 2 novembre 2026 relatif au cumul emploi retraite 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055047344 

Actualités - Technique - CSOEC 05/11/2026

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