Convention de gestion de trésorerie : les obligations entre sociétés

La rédaction d’une convention de trésorerie appelle une vigilance particulière, comme le confirme une récente jurisprudence.

En principe, seuls les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent effectuer des opérations de crédit, et ce à titre habituel. Cependant, des dérogations à ce monopole bancaire existent, notamment lorsqu’une société procède à des opérations de trésorerie auprès d’une autre société ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens capitalistiques conférant à l’une des sociétés un pouvoir de contrôle effectif sur l’autre.

Au cas particulier, une société mère a été condamnée à rembourser le compte courant de l’un de ses associés. Afin de s’acquitter de son obligation de remboursement, cette dernière sollicite le règlement par sa filiale, en vertu d’une convention centralisée de trésorerie. Cependant, des difficultés financières affectent les deux structures et l’associé décide de déclarer sa créance à l’encontre de la société mère et de sa filiale, au passif des deux procédures collectives.

Les juges rejettent la créance de l’associé à l’encontre de la filiale. En effet, il ressort de la convention de trésorerie que les parties demeurent indépendantes et continuent d’assumer de façon autonome leurs obligations. Par conséquent, la convention de trésorerie n’autorise pas le transfert de l’obligation de la société mère de payer son associé, au titre du compte courant, à la filiale.

Cass. Com. 12 mars 2025, n° 23-23961

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051336073/

Actualités - Technique - CSOEC 25/04/2022