Transmission de biens ruraux : le relèvement anticipé du seuil d’exonération de DMTG est officialisé

Par un communiqué de presse du 1^er avril 2025, le Gouvernement a décidé d’appliquer aux baux conclus avant le 1^er janvier 2025 l’article 70 de la loi de finances pour 2025 ayant relevé les plafonds de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) des transmissions de biens ruraux, mesure qui ne devait prendre effet qu’à l’égard des baux conclus depuis cette date.

Une réponse ministérielle Cazenave publiée au Journal officiel du 8 avril dernier vient de confirmer cette application anticipée, ce qui permet de sécuriser les opérateurs quant à l’opposabilité de la mesure.

Cette annonce se traduira par une disposition législative dans le projet de loi de finances pour 2026. 

A noter : On rappelle que l’article 70 de la loi de finances pour 2025 a relevé le seuil au-delà duquel l’exonération de DMTG passe de 75 % à 50 % de 300 000 € à 600 000 € en cas d’engagement de conservation du bien pendant 5 ans et de 500 000 € à 20 M€ lorsque l’engagement est pris pour 18 ans.

Alors que le communiqué du 1^er avril ne visait expressément que le seuil de 20 M€, la réponse Cazenave se réfère plus largement aux « dispositions de l’article 70 de la loi », ce qui permet de faire entrer le seuil de 600 000 € dans le champ d’application de la mesure administrative et de lever ainsi toute ambiguïté.

Ainsi que l’a précisé le communiqué, l’application des nouveaux seuils, quelle que soit la date de conclusion du bail, ne concerne que les transmissions intervenues depuis le 15 février 2025.

Rép. Cazenave : AN 8-4-2025 n° 5041 - L'@ctualité en ligne, www efl.fr 23/04/2025