Quels crédits d’impôt demander en 2025 ?

Crédit d’impôt bio

Seuil de recettes

Peu importe leur régime d’imposition, les entreprises agricoles dont au moins 40 % des recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique peuvent solliciter un crédit d’impôt bio.

Le seuil des 40 % s’apprécie au 31 décembre de chacune des années concernées par le dispositif, peu importe la date de clôture de l’exercice. « À noter que les recettes des produits qui ont fait l’objet d’une certification “produits en conversion à l’agriculture biologique” sont prises en compte dans le calcul », précise un référent fiscal et social.

Aides à la bio

Le montant du crédit d’impôt bio s’élève à 4 500 €. En Gaec, il peut être multiplié par le nombre d’associés, dans la limite de quatre (soit 18 000 €). Attention, le cumul de ce crédit d’impôt et d’une éventuelle aide à la conversion ou au maintien à l’agriculture biologique ne peut pas excéder 5 000 €.

« Si le crédit d’impôt n’a pas été sollicité, il peut l’être au titre des années non prescrites, rajoute l’expert. Pour 2025, il est possible de récupérer les crédits d’impôt de 2022, 2023 et 2024 ». Le crédit d’impôt bio est cumulable avec le crédit d’impôt « Haute valeur environnementale » (HVE), reconduit pour l’année 2025.

Crédit d’impôt HVE

Valable une fois

Les entreprises agricoles certifiées HVE peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt spécifique. Leur certification, individuelle ou collective, doit être en cours de validité au 31 décembre 2024 ou délivrée au cours de l’année 2025.

Ce crédit d’impôt n’est valable qu’une seule fois. Même dans le cas du renouvellement de la certification sur la base du nouveau référentiel, les exploitations ayant déjà bénéficié de ce crédit d’impôt ne pourront pas être une nouvelle fois éligibles.

Cumul possible

Le crédit d’impôt HVE s’élève à 2 500 €. Il peut être cumulé à une autre aide en vue d’obtenir la certification HVE et au crédit d’impôt bio dans la limite des 5 000 €. En Gaec, il peut être multiplié par le nombre d’associés, dans la limite de quatre (soit 10 000 €).

Crédit d’impôt remplacement

Présence obligatoire

Les agriculteurs dont la présence quotidienne sur l’exploitation est requise peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt remplacement en cas d’absence (congés, maladie, formation…), quel que soit le régime d’imposition (réel ou micro BA). « Les éleveurs sont principalement concernés car la présence quotidienne est exigible sur l’année où l’on sollicite le crédit d’impôt », souligne le référent fiscal et social. Attention, le remplacement ne doit pas faire l’objet d’une prise en charge au titre d’une autre législation.

Les dépenses concernées sont l’emploi direct de salariés ou le recours à un tiers mis à disposition (service de remplacement, par exemple). « Une facture de prestation du groupement d’employeur ou du service de remplacement ou bien un contrat de travail sera exigé par l’administration fiscale, complète l’expert. Il doit y être mentionné le coût horaire du remplacement et le nombre de jours de remplacement ».

L’avantage fiscal n’est pas donné si le remplacement est effectué par un autre associé de la même société ou du même groupement.

Motifs d’absence

Le taux du crédit d’impôt est fixé à 60 % et porté à 80 % en cas d’accident du travail, de maladie ou d’une formation professionnelle. Le coût d’une journée de remplacement est plafonné à quarante-deux fois le taux horaire du minimum garanti. Par an, la limite de remplacement pour un congé est fixée à 17 jours.

Si cette limite de 17 jours est dépassée, le contribuable peut déterminer les jours de remplacement qu’il souhaite retenir pour le calcul et donc prioriser ceux dont le taux de crédit d’impôt est majoré.

Cas des Gaec

Le montant du crédit d’impôt et le nombre de jours de remplacement sont multipliés par le nombre d’associés dans la limite de quatre fois. Le plafond du crédit d’impôt dont bénéficie un associé de Gaec est déterminé à proportion des droits qu’il détient dans la société et ne peut pas excéder le plafond du crédit d’impôt bénéficiant à un exploitant individuel.

Des aides de minimis

Les crédits d’impôt mentionnés appartiennent au régime de minimis. Autrefois, le plafond s’élevait à 20 000 euros sur trois exercices glissants. Un nouveau plafond de 50 000 euros s’applique depuis décembre dernier sur trois années glissantes. Autrement dit, pour un crédit d’impôt perçu au 31 décembre 2025, le respect du plafond est vérifié en regardant le total des aides perçues sur 2023, 2024 et 2025.

Site LaFranceAgricole - Actualités 28/04/2025