Pac : les fiches « conditionnalité » pour 2025 sont disponibles

Les nouvelles fiches « conditionnalité » ont été publiées sur le site telepac.agriculture.gouv.fr, dans l’onglet conditionnalité. Elles détaillent les points qui peuvent être contrôlés et les pénalités qui s’appliquent en cas d’anomalie pour la campagne Pac de 2025. Le versement de plusieurs aides de la Pac est soumis au respect de ces règles, qui concernent les domaines suivants : l’environnement, les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), la santé (santé publique, santé des animaux, santé des végétaux) et le bien-être des animaux.

En cas de contrôles, les aides suivantes peuvent subir des pénalités. Ce sont notamment les paiements directs (DPB, paiement redistributif, écorégime, aide complémentaire pour les JA, aides couplées animales et végétales), les MAEC (mesures agroenvironnementales et climatiques), l’ICHN et les aides à la protection des troupeaux contre la prédation. Les modifications réglementaires principales pour la campagne 2025 concernent cinq points.

1 - Ajustement sur le maintien des prairies permanentes

Les ratios de référence pour la BCAE 1 — maintien des prairies permanentes — ont été recalculés en tenant compte de la baisse des cheptels dans plusieurs régions. Six régions (Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Grand Est, Haut de France, Normandie, Pays de Loire) ont vu leur ratio ajusté. Aucune région n’est concernée par le régime de compensation ou de réimplantation.

Le seuil de déclenchement des mécanismes de compensation et réimplantation a été ajusté. Désormais, une baisse de 3 à 5 % du ratio annuel de prairies permanentes, comparé au ratio de référence de 2018, entraîne l’entrée de la région concernée en régime d’obligation de compensation. Une obligation de réimplantation s’applique pour une baisse des surfaces de prairies permanente supérieure à 5 %.

2 - Entrée en vigueur du maintien des zones humides et des tourbières

L’application de la BCAE 2 sur le maintien des zones humides et des tourbières entre en vigueur en 2025. Un zonage a été défini et les parcelles concernées sont identifiées sur le registre parcellaire graphique (RPG) de Telepac sur la couche nommée « BCAE2 ». La cartographie sera prochainement consultable également sur Geoportail.gouv.fr, indique la notice de Telepac.

Pour les zones humides, les remblais et le dépôt de tous types de déchets, terre et matériaux inertes, sont interdits, ainsi que la création de nouveaux réseaux de drainage. L’entretien des anciens réseaux est autorisé à condition de ne pas augmenter leur capacité. Le labour des prairies permanentes est autorisé au plus tous les quatre ans.

Pour les tourbières, il est interdit de brûler ou de prélever de la tourbe et les prairies permanentes ne doivent pas être converties.

3 - Option diversification des cultures pour la BCAE 7

Une nouvelle option est ouverte pour remplir les obligations de la BCAE 7 - rotation des cultures - de la conditionnalité. Le demandeur peut choisir entre l’option « rotation » en vigueur depuis 2023 (respect d’un critère annuel et d’un critère pluriannuel de rotation qui sera vérifié pour la première fois en 2025) et l’option « diversification ».

Pour cette nouvelle option les critères à respecter sont les suivants :

Si les terres arables représentent entre 10 et 30 hectares, implanter au moins deux cultures différentes, dont la principale couvre au maximum 75 % ;

Si les terres arables représentent plus de 30 hectares, implanter au moins trois cultures différentes, dont la principale couvre au maximum 75 % et les deux autres ensemble, moins de 95 % des terres arables.

4 - Assouplissement pour le maintien des mares et des haies

La BCAE 8 - maintien des éléments topographiques - est assouplie. Elle engage dorénavant uniquement au maintien des éléments de biodiversité (IAE) existants, c’est-à-dire les mares, les bosquets et les haies. Le demandeur doit également respecter les périodes de taille des haies (interdiction entre le 16 mars et le 15 août, sauf dérogation).

5 - Possible dérogation à l’interdiction de labour des prairies sensibles

Pour la BCAE 9 - interdiction de labour des prairies sensibles en zone Natura 2000 - des exceptions à l’interdiction de labour des prairies permanentes sensibles ont été introduites. Les prairies sensibles qui subissent des « dommages causés par des espèces envahissantes », notamment les campagnols, pourront faire l’objet d’un retournement à condition que le couvert soit réimplanté au plus tard à la date de dépôt de la déclaration Pac de la campagne suivante. La fiche détaillée pour cette BCAE n’est pas encore disponible, mais l’arrêté du 10 mars 2025 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité donne des précisions.

« Les exploitants dont la SAU est composée d’au moins 75 % de prairies permanentes, et qui détiennent au minimum 25 % de prairies sensibles ou au moins 10 hectares de prairies sensibles, peuvent labourer ou convertir au maximum 25 % de leurs prairies sensibles dans la limite de 40 hectares. Ce plafond s’apprécie sur l’ensemble de la programmation de la Pac qui a débuté en 2023 », précise encore l’arrêté.

Site LaFranceAgricole - Actualités 02/05//2025