Nouvelles mesures de simplification concernant les remises, transactions et rescrits fiscaux

Dans un souci de simplifier les procédures concernant les remises ou les transactions ainsi que les rescrits fiscaux, diverses mesures sont adoptées.

- Concernant les demandes gracieuses, le seuil au-delà duquel la décision est prise par le ministre du budget est fixé à 300 000 € par année, exercice ou affaire, contre 200 000 € jusqu’alors.

- En ce qui concerne les contributions indirectes, le seuil des droits ou de la valeur qui sert de base au calcul des amendes est porté à 600 000 euros lorsque la demande gracieuse a pour objet une infraction aux dispositions relatives à la garantie des matières d'or, d'argent et de platine.

- Enfin, s’agissant des rescrits fiscaux, dans le cadre de la démarche de modernisation de la relation de l'administration avec les usagers en matière de rescrit, l'exigence de recourir à la lettre recommandée avec avis de réception est supprimée, tant pour les contribuables que pour l'administration. Dans un même souci de simplification, le présent décret supprime l'obligation pour les usagers de présenter leur demande de rescrit selon un modèle fixé par l'administration. L'administration fiscale tiendra toutefois à disposition des usagers des modèles sur le site impots.gouv.fr.

L’ensemble de ces mesures est entrée en vigueur le 1^er mai 2025.

Décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 portant diverses mesures de simplification en matière de remises et transactions et de rescrits fiscaux

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051507915

Actualités - Technique Site CSOEC 29/04/2025