Cerfrance Horizon 63
Publié le 20.02.2025
En principe, un titre-restaurant doit permettre d’acquitter, en tout ou en partie, le prix d’un repas ou de préparations alimentaires directement consommables, ou encore le prix de fruits et légumes directement consommables ou non, auprès d’un restaurateur, d’un établissement assimilé ou d’un détaillant en fruits et légumes (C. trav. art. L 3262-1).
L’article 6 de la loi 2022-1158 du 16 août 2022, dite « loi pouvoir d’achat », permettait, à titre dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2023, l’utilisation des titres-restaurant pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit directement consommable ou non (pâtes, riz, huile, farine, œufs, légumes secs non cuits, etc.). La loi 2023-1252 du 26 décembre 2023 avait reconduit cette mesure jusqu’au 31 décembre 2024.
La loi 2025-56 du 21 janvier 2025 prolonge cette possibilité d’usage dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2026.
En principe, il n’était plus possible d’acheter des denrées non immédiatement consommables depuis le 1er janvier et jusqu’à la publication de la loi.
A noter : L’examen de la loi avait été repoussé du fait de la censure du gouvernement de Michel Barnier en décembre dernier. Dans sa version initiale, le texte prévoyait de reconduire la mesure pour la seule année 2025. Le Gouvernement indique qu’il s’agit d’une première étape avant une réforme plus ambitieuse du dispositif des titres-restaurant afin de le simplifier, initiée par le précédent gouvernement.
Loi 2025-56 du 21-1-2025 : JO 22 - L'@ctualité en ligne, www efl.fr 07/02/2025
