Rémunération du dirigeant : attention à bien respecter le processus juridique

Une illustration de la notion de rémunération occulte vient d’être apportée.

A l’occasion d’un contrôle, une société n’avait pas tenu de comptabilité pour les exercices clos en 2015 et 2016. Elle a par conséquent fait l’objet d’un redressement, notamment s’agissant de la rémunération de son dirigeant qui, faute d’avoir été comptabilisée, n’a pas pu faire l’objet d’une déduction du résultat imposable de l’entreprise.

Par ailleurs il s’est avéré que la rémunération du dirigeant n’avait pas été approuvée par les organes délibérants de la société avant la clôture des exercices 2015 et 2016, alors que les statuts de la société précisaient que cette rémunération devait être prévue dans son principe et dans son montant par une décision extraordinaire des associés.

Le fait que l’approbation des comptes des exercices 2015 et 2016 soit intervenue en 2018 est sans incidence puisqu’elle ne peut être regardée comme régulière et, partant, comme régularisant la situation, dès lors qu’elle a été effectuée plus de 6 mois après la clôture des exercices en cause.

Ainsi, les rémunérations versées au dirigeant sans respecter le processus juridique constituent des rémunérations occultes.

CAA Nantes, 24 décembre 2024

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050932250?isSuggest=true

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