Aides ovines : les modalités d'obtention évoluent à la marge à partir de la campagne 2024

Au titre de la force majeure, les mortalités de brebis infectées par la FCO avant le dépôt de la demande d’aides ovines, peuvent être prises en compte pour la campagne 2025.

Une demande de reconnaissance de force majeure doit être envoyée à la DDT(M) par écrit au plus tard dans un délai de 30 jours ouvrés à compter du dépôt de la demande d’aide ou à compter du jour où le bénéficiaire ou son ayant droit est en mesure de le faire.

En cas d’abattement partiel ou total pour cause de maladie réglementée ou des pertes causées par la FCO, le demandeur doit présenter les pièces attestant d’élément déclenchant l’abattage d’animaux pour cause de maladie faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de mise en surveillance (APMS), d’un arrêté préfectoral portant déclaration d’infection (APDI) ou d’un programme de lutte.

S’agissant des attaques de cheptel par une espèce protégée de grands prédateurs (loup, lynx, ours), celles-ci doivent être justifiées par la fourniture d’un constat de dommages de l’OFB.

Pour les pertes de brebis pour cause de FCO, si le bénéficiaire ne peut pas être en mesure de maintenir l’effectif engagé dans sa demande d’aide, une dérogation partielle consistant à considérer comme maintenue tout au long de la période de détention obligatoire (PDO) les pertes dues à l’évènement de force majeure peut être accordée. Si les pertes d’animaux en cas de FCO sont intervenues avant le dépôt de la demande, et si le bénéficiaire ne peut pas être en mesure de demander le bénéfice des aides pour un effectif de brebis éligibles, supérieur ou égal à 50 brebis, une dérogation totale peut être accordée uniquement pour la campagne 2025.

Instr. technique DGPE/SDPAC/2025-293, 14 mai 2025 : BO min. agri. n° 20
Site EditionsLégislatives - 19/05/2025