Accéder au contenu principal

Taxe sur les logements vacants et immeuble inhabitable

Dans certaines zones considérées comme « tendues », les logements vacants (logements habitables, mais non meublés et inoccupés) sont soumis de plein droit à la taxe annuelle sur les logements vacants.

Il vient d’être précisé qu’un logement, certes vacant au 1er janvier et inoccupé depuis plusieurs années, n’est pas de nature à entrainer l’exigibilité de la taxe sur les logements vacants dès lors que le bien n’est pas habitable et que cette inhabitabilité n’est pas imputable au propriétaire.

En l’espèce, le logement pour lequel l’administration a exigé la taxe sur les logements vacants était dépourvu de sanitaires et la réalisation de travaux pour en installer représentait une somme comprise entre 38 % et 43 % de la valeur vénale du bien, soit au cas présent, une somme estimée entre 30 000 € et 35 000 €. 

Par conséquent, au regard du coût des travaux, la vacance du bien peut se justifier et la taxe n’est pas due, quand bien même le bien est inoccupé.

CAA Nantes, 24 décembre 2024

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050932253?isSuggest=true

Actualités - Technique Site CSOEC 08/01/2025

PR

Ces contenus peuvent vous intéresser

La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025

En savoir plus

Contrat d'apprentissage : baisse du plafond d'exonération des cotisations salariales

Cette mesure issue de la LFSS pour 2025 est désormais codifiée.
En savoir plus

Heures supplémentaires réalisées dans le cadre de l'annualisation du temps de travail

En savoir plus

Revalorisation des prestations en espèces des assurances maladie (AMEXA) et des accidents du travail et maladies professionnelles des non-salariés agricoles (Atexa) au 1er avril 2025

En savoir plus