Taxe sur les logements vacants et immeuble inhabitable

Dans certaines zones considérées comme « tendues », les logements vacants (logements habitables, mais non meublés et inoccupés) sont soumis de plein droit à la taxe annuelle sur les logements vacants.

Il vient d’être précisé qu’un logement, certes vacant au 1^er janvier et inoccupé depuis plusieurs années, n’est pas de nature à entrainer l’exigibilité de la taxe sur les logements vacants dès lors que le bien n’est pas habitable et que cette inhabitabilité n’est pas imputable au propriétaire.

En l’espèce, le logement pour lequel l’administration a exigé la taxe sur les logements vacants était dépourvu de sanitaires et la réalisation de travaux pour en installer représentait une somme comprise entre 38 % et 43 % de la valeur vénale du bien, soit au cas présent, une somme estimée entre 30 000 € et 35 000 €. 

Par conséquent, au regard du coût des travaux, la vacance du bien peut se justifier et la taxe n’est pas due, quand bien même le bien est inoccupé.

CAA Nantes, 24 décembre 2024

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050932253?isSuggest=true

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