Accéder au contenu principal

Adoption définitive du PLF 2025

Le texte adopté par la commission mixte paritaire amendé sur quelques points par le Gouvernement est définitivement adopté. Le Conseil constitutionnel est saisi.

Après rejet de la motion de censure à l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi de finances pour 2025. La promulgation de la loi est suspendue à la décision du Conseil constitutionnel qui a été saisi par au moins 60 députés.

Signalons par ailleurs qu’à propos de l’abaissement des limites de la franchise de TVA à 25 000 € à compter du 1er mars 2025, Bercy indique, par un communiqué du 6 février 2025, qu’une concertation est engagée avec les parties prenantes en vue de permettre une bonne mise en oeuvre de la mesure. Dans l’attente des conclusions de cette consultation, les entreprises visées ne sont pas tenues « d’effectuer les démarches déclaratives en matière de TVA ».

L'@ctualité en ligne, www efl.fr 05/02/2025

Ces contenus peuvent vous intéresser

La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025

En savoir plus

Contrat d'apprentissage : baisse du plafond d'exonération des cotisations salariales

Cette mesure issue de la LFSS pour 2025 est désormais codifiée.
En savoir plus

Heures supplémentaires réalisées dans le cadre de l'annualisation du temps de travail

En savoir plus

Revalorisation des prestations en espèces des assurances maladie (AMEXA) et des accidents du travail et maladies professionnelles des non-salariés agricoles (Atexa) au 1er avril 2025

En savoir plus