Adoption définitive du PLF 2025
Le texte adopté par la commission mixte paritaire amendé sur quelques points par le Gouvernement est définitivement adopté. Le Conseil constitutionnel est saisi.
Publié le 13.02.2025
Après rejet de la motion de censure à l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi de finances pour 2025. La promulgation de la loi est suspendue à la décision du Conseil constitutionnel qui a été saisi par au moins 60 députés.
Signalons par ailleurs qu’à propos de l’abaissement des limites de la franchise de TVA à 25 000 € à compter du 1er mars 2025, Bercy indique, par un communiqué du 6 février 2025, qu’une concertation est engagée avec les parties prenantes en vue de permettre une bonne mise en oeuvre de la mesure. Dans l’attente des conclusions de cette consultation, les entreprises visées ne sont pas tenues « d’effectuer les démarches déclaratives en matière de TVA ».
L'@ctualité en ligne, www efl.fr 05/02/2025
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