Dépôt des comptes : les conséquences d’une déclaration de confidentialité des comptes de résultat non justifiée

La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) est interrogée sur les risques liés au dépôt d’une déclaration de confidentialité d’un compte de résultat lors du dépôt des comptes, alors que la société ne remplit pas les conditions requises.

Par principe, les sociétés répondant à la définition des petites entreprises disposent de la faculté de solliciter la confidentialité de leur compte de résultat lors du dépôt des comptes auprès du greffe du tribunal de commerce. Sont exclues de ce dispositif les établissements financiers, les entreprises d’assurance et les sociétés cotées, ainsi que les sociétés appartenant à un groupe.

La CNCC note qu’aucune sanction explicite n’est prévue dans le Code de commerce pour le non-respect des conditions de confidentialité. Cependant, un tel acte peut être assimilé à une fausse déclaration, voire à un usage de faux au sens du Code pénal, exposant ainsi la société et ses représentants à des sanctions pénales. 

CNCC EJ 2024-36, décembre 2024 - Actualités - Technique Site CSOEC 23/05/2025