Cerfrance Horizon 63
BCAE : mise à jour de la liste des cours d'eau
Publié le 13.02.2025
Au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), les bénéficiaires des aides au titre de la conditionnalité qui disposent de terres agricoles localisées à proximité d’un cours d’eau défini par arrêté du ministre chargé de l’agriculture sont tenus de conserver une bande tampon enherbée pérenne, entre la partie cultivée de leurs terres agricoles et ces cours d’eau, d’une largeur minimale de cinq mètres ou, le cas échéant, au moins égale à celle fixée par les programmes d’actions dans les zones vulnérables aux nitrates. De même, les bénéficiaires des aides qui disposent de terres agricoles localisées à proximité de fossés collecteurs de drainage ou de canaux d’irrigation, non définis comme cours d’eau et cartographiés comme écoulements permanents et soumis à la réglementation des zones non traitées pour protéger les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables sont tenus de conserver une bande tampon dont la largeur est fixée à cinq mètres (C. rur., art. D. 614-48).
Un arrêté du 14 mars 2023 a précisé les modalités d'application de cette définition notamment les cours d'eau concernés.
Un arrêté modifie ce texte en actualisant la liste de ces cours d'eau figurant sur les cartes de cours d'eau BCAE 2025 disponibles sur le Géoportail (Ndlr : non mises en ligne à ce jour) :
- pour les départements listés à l’annexe I A, les cours d’eau permanents et intermittents nommés de la BDTOPO® de l’IGN, représentés sur la « carte des cours d’eau BCAE 2025 » ;
Remarque : l'arrêté supprime de la liste le département de l'Orne.
- pour les départements listés à l’annexe I B, les cours d’eau permanents et intermittents nommés et non nommés de la BD-TOPO® de l’IGN, représentés sur la « carte des cours d’eau BCAE 2025 » ;
Remarque : la liste de ces départements reste inchangée.
- pour les départements listés à l’annexe I C, les cours d’eau permanents de la BD-TOPO® de l’IGN et d’autres cours d’eau, représentés sur la « carte des cours d’eau BCAE 2025 » ;
Remarque : l'arrêté supprime de la liste les départements des Ardennes et de l'Essonne.
- pour les départements listés à l’annexe I D, les cours d’eau représentés sur la « carte des cours d’eau BCAE 2025 » disponible sur le Géoportail.
Remarque : l'arrêté ajoute à la liste les départements des Ardennes, de l'Essonne et de l'Orne.
Arr. 21 janv. 2025, NOR : AGRT2501254A : JO, 23 janv.
Site EditionsLégislatives - 24/01/2025
