LF 2025 : le dispositif d'exonération partielle de DMTG sur biens ruraux est renforcé

Les transmissions à titre gratuit de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible hors du cadre familial ainsi que celles portant sur des parts de groupements fonciers agricoles (GFA) bénéficient d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) (CGI art. 793, 2-3^o et 1-4^o).

Les biens ruraux ainsi donnés à bail et les parts de GFA (pour la fraction correspondant à de tels biens) sont exonérés à concurrence de :

- 75 % de leur valeur jusqu’à 300 000 €, à condition de conserver les biens pendant 5 ans, ou jusqu’à 500 000 € en cas de conservation pendant 10 ans ;

- 50 % de leur valeur au-delà de ces limites.

L’article 70 de la loi de finances pour 2025 relève le plafond de l’abattement de 75 % à 600 000 € en cas de conservation des biens pendant 5 ans et à 20 M€ en cas de conservation des biens pendant 18 ans (et non plus 10 ans)

Exemple 

Transmission par décès à deux enfants, le 4 janvier 2026, d’une exploitation agricole louée par bail à long terme d’une valeur totale de 1 600 000 €. Le bail a été conclu le 15 février 2025. On suppose qu’il n’existe pas de donation antérieure.

La part de chaque enfant se calcule comme suit : 1 600 000 € / 2 = 800 000 €.

1. Les enfants s’engagent à conserver l’exploitation pendant 5 ans :

- Fraction exonérée : (600 000 € X 75 %) + (200 000 € X 50 %) = 550 000 €

- Fraction taxable : 800 000 € - 550 000 € = 250 000 €

- Application de l’abattement personnel : - 100 000 €

- Part nette taxable par enfant : 150 000 €

2. Les enfants s’engagent à conserver l’exploitation pendant au moins 18 ans :

- Fraction exonérée : 800 000 € X 75 % = 600 000 €

- Fraction taxable : 800 000 € – 600 000 € = 200 000 €

- Application de l’abattement personnel : 100 000 €

- Part nette taxable par enfant : 100 000 €

En cas de non-respect de l’engagement de conservation des biens pendant 18 ans, sous réserve que le bien ait été conservé pendant 5 ans, l’exonération ne devrait être remise en cause qu’à hauteur de la valeur du bien supérieure à 600 000 € ayant bénéficié du taux de 75 % au lieu de celui de 50 %.

Ces dispositions sont applicables aux transmissions pour lesquelles le bail a été conclu depuis le 1^er janvier 2025.

Loi 2025-127 du 14-2-2025 art. 70 - L'@ctualité en ligne, www efl.fr 24/02/2025