Cerfrance Horizon 63
La CSG et la CRDS afférentes aux revenus fonciers d'un bien indivis ne constituent pas un passif de l'indivision
Publié le 20.02.2025
Le 15 janvier 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualification de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dans le cadre de l’indivision. La haute juridiction a réaffirmé que ces prélèvements constituent des dettes personnelles et non des dettes incombant à l’indivision, excluant ainsi tout droit à répétition au profit de l’indivisaire qui s’en est acquitté à titre personnel.
Dans le cadre des opérations de liquidation d’une indivision post-communautaire, la cour d’appel de Bordeaux, par un arrêt en date du 13 septembre 2022, avait considéré que les contributions sociales prélevées sur les revenus fonciers issus des biens indivis devaient être supportées par l’indivision elle-même. L'ex-épouse, contestant cette imputation, a saisi la Cour de cassation en soutenant que ces contributions fiscales, prélevées sur les revenus du patrimoine, relevaient exclusivement de la responsabilité individuelle de chaque indivisaire.
La haute juridiction a donc cassé l’arrêt d’appel, estimant que l’assimilation de la CSG et de la CRDS aux charges de l’indivision constituait une erreur de droit. Elle a réaffirmé le principe selon lequel ces contributions sociales sont exclusivement à la charge de l’indivisaire qui perçoit les revenus du bien indivis, confirmant ainsi que leur imputation au passif de l’indivision contrevenait aux règles fondamentales du droit des successions et de la fiscalité patrimoniale.
La jurisprudence distingue classiquement les dettes découlant de la propriété du bien et celles liées à l’exploitation des revenus tirés du bien :
- l’impôt foncier, qui grève la propriété elle-même, est considéré comme une charge de l’indivision et doit être supporté par celle-ci jusqu’au partage. En effet, l’indivision en tant que structure juridique est redevable de cet impôt, et tous les indivisaires y contribuent en proportion de leurs droits dans l’indivision ;
- à l’inverse, la CSG et la CRDS ne sont pas liées à la propriété du bien, mais bien aux revenus qu’il génère. Par conséquent, elles ne peuvent être imputées à l’indivision, mais doivent être acquittées par chaque indivisaire sur sa part de revenus fonciers.
Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-13.116, n° 34 B - Site EditionsLégislatives 24/01/2025
