Le nouveau paquet de simplification pour la Pac est dévoilé

Les grandes manifestations agricoles sont déjà loin mais la Commission européenne ne change pas de braquet. Le 14 mai 2025, Bruxelles a rendu publiques ses propositions de simplification de la Pac actuelle, en attendant une réforme de plus grande ampleur pour l’après-2027. Au menu, des assouplissements sur la conditionnalité ou le lien avec le pacte vert, l’introduction du contrôle unique ou encore flexibilité pour les États membres.

Ces changements devront encore être validés par le Parlement et le Conseil européen. « Ce ne sont pas que des ajustements techniques mais un choix politique, celui d’être aux côtés des agriculteurs », a appuyé Raffaele Fitto, vice-président exécutif à la Cohésion et aux Réformes lors de la conférence de presse.

Une conditionnalité plus souple

Parmi les propositions les plus notables, celle sur la conditionnalité liée aux prairies permanentes ou BCAE 1. Les États membres pourraient désormais disposer d’un relèvement du seuil de diminution de surface par rapport à 2018 de 5 à 10 % et les prairies temporaires pourront être considérées comme permanentes à partir de sept ans et non plus cinq ans. Afin de « prendre en compte les changements structurels des exploitations agricoles, notamment dans le secteur de l’élevage », explique le texte.

Sur les tourbières et les zones humides de la BCAE 2, « les États membres devraient avoir la possibilité d’exclure cette BCAE de la base de référence des engagements en matière d’écorégimes et d’agroenvironnement et de climat » et pourront subventionner les agriculteurs pour atteindre les objectifs fixés via les écorégimes. Dans le même esprit, la définition des cours d’eau, liés à la BCAE 4 sera liée à celle définie par chaque État membre « à condition que ces exigences nationales soient conformes aux normes BCAE » énumérées dans le règlement européen, est-il précisé.

Le bio, « vert par définition »

Les exploitations en agriculture biologique ne seront par ailleurs plus concernées par une bonne partie des items de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) en étant considérées « vertes par défaut ». « Quand une pratique a déjà été définie une fois comme verte, ça n’a pas besoin de l’être deux fois », justifie Christophe Hansen.

Dans le détail, elles ne seront plus soumises à la BCAE 1 (obligation du maintien des prairies permanentes), la BCAE 3 (interdiction de brûlage), la BCAE 4 (bandes tampons près des cours d’eau), la BCAE 5 (gestion du labour pour réduire la dégradation des sols) et la BCAE 6 (interdiction de sols nus pendant les périodes sensibles). Les agriculteurs bio sont déjà exemptés de la BCAE 7 (rotation des cultures). Une nouvelle forme de soutien au bio est aussi proposée. « Il devrait être possible pour les États membres d’accorder un soutien aux engagements liés à la conversion ou au maintien des pratiques et méthodes de l’agriculture biologique sous la forme d’un paiement annuel par unité de bétail. »

Les « petits agriculteurs » seront eux aussi dispensés du principe de conditionnalité et pourront bénéficier d’un montant forfaitaire direct maximum annuel versé par l’État membre de 2 500 € contre 1 250 € précédemment. « Une nouvelle option de financement simple offrant jusqu’à 50 000 € sous forme de somme forfaitaire pour les aider à améliorer la compétitivité de leurs exploitations » est désormais possible.

En miroir de ce que la France tente de mettre en place, la Commission souhaite également passer à un contrôle maximum par an concernant la Pac.

Pour les États membres aussi

Décision très politique, la politique agricole commune et les plans stratégiques nationaux ne devront plus automatiquement être altérés au gré des changements législatifs environnementaux et climatiques liés au pacte vert. Un changement qui fait office de rupture et qui ne manquera pas de faire parler. « Nous avons la politique agricole commune la plus verte depuis toujours et cette trajectoire ne va pas changer », assure toutefois Christophe Hansen.

Les États membres auront en outre davantage de latitudes pour modifier leurs plans stratégiques nationaux. Les modifications d’éléments non-stratégiques ne devront plus être approuvées par la Commission mais seulement lui être signalés. Les éléments non-stratégiques sont les points ne concernant pas directement les objectifs européens à long terme de durabilité, sécurité alimentaire ou compétitivité. L’obligation d’apurement annuel des performances sera, elle, supprimée. Les règles applicables aux interventions financées par le Feaga et le Feader seront aussi harmonisées.

La gestion de crise revue

L’utilisation de la réserve de crise est également modifiée. « La réserve agricole est principalement utilisée pour faire face aux catastrophes naturelles et aux événements climatiques défavorables, bien que son objectif premier soit d’aider les agriculteurs en cas de perturbation du marché », explique le texte. « Il est donc proposé de limiter clairement son utilisation à de tels événements. »

Pour les pertes engendrées par des catastrophes naturelles, évènements climatiques extrêmes ou des maladies animales, la Commission propose de créer deux nouveaux paiements de crise que les États membres pourront mobiliser. La limite sera fixée à un 3 % du budget de la Pac de l’État membre qui pourra ajouter à hauteur de 200 %, des montants propres supplémentaires.

Bruxelles n’en a toutefois pas terminé dans son entreprise de simplification. « Nous voulons que les agriculteurs puissent se concentrer sur l’agriculture, et non pas sur des démarches administratives », a insisté Valdis Dombrovskis, commissaire en charge du dossier de la simplification européenne. D’autres propositions devraient voir le jour pour le monde agricole dans un nouveau paquet dévoilé à la fin de l'année 2025, mais sans toucher à la Pac cette fois. Les annonces pour la prochaine grande réforme ne vont de toute façon plus tarder, ce sera pour la mi-juillet.

Site EditionsLégislatives - 14/05/2025