Maisons fissurées par la sécheresse : les modalités de l'expertise sont complétées

Dans le cadre de l’ordonnance du 8 février 2023 regroupant toutes une série de mesures destinées à une meilleure prise en charge des conséquences dommageables liées au risque spécifique du retrait-gonflement des sols argileux, le décret du 3 décembre 2024 est venu renforcer le déroulement des expertises en cas de sinistre lié à ce phénomène et aux critères d'indépendance et de compétence des experts mandatés par les assureurs.

Contenu du rapport d’expertise

L’article R. 125-10 du code des assurances détaillait le contenu du rapport d’expertise qui devait au moins, outre les coordonnées de l’assuré, le nom et les qualifications de l’expert, préciser les éléments suivants :

- un document exposant les modalités de réalisation de l'expertise, et dans le cas où une étude géotechnique est réalisée, les caractéristiques de cette étude ;

- une description de la construction, de son environnement, des désordres constatés et des éventuelles mesures de remédiation déjà mises en œuvre par le passé ainsi que la liste exhaustive des justificatifs fournis par l'assuré à l'expert ;

- la conclusion de l'expertise quant à l'origine des désordres constatés, l'éligibilité des dommages observés au droit à la garantie prévue à l'article L. 125-1 et, le cas échéant, la nature et le coût des travaux de remédiation préconisés.

Un arrêté du 24 janvier 2025 vient définir le modèle de rapport d’expertise à utiliser par l’expert d’assurance dans le cadre d’un sinistre lié au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (Arr. 24 janv. 2025, NOR : ATDL2427970A : JO, 9 févr.)

Obligations de l’assuré envers l’expert d’assurance

Lorsque l’assureur a ordonné la réalisation de l’expertise, l’expert dispose d’un délai de 4 mois à compter de la réception de l’ensemble des éléments transmis par l’assuré pour envoyer à l’assureur un rapport intermédiaire donnant sa conclusion définitive sur la cause déterminant des désordres constatés, la qualification des dommages matériels et, le cas échéant, l’ouverture du droit à la garantie (C. assur., art. R. 125-11).

Un arrêté du 24 janvier 2025 vient préciser la liste de l’ensemble des éléments à transmettre par l’assuré à l’expert d’assurance dans le cadre d’un sinistre lié au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (Arr. 24 janv. 2025, NOR : ATDL2427996A : JO, 9 févr.).

L'entrée en vigueur de ces deux arrêtés est fixée au 10 février 2025.

Arr. 24 janv. 2025, NOR : ATDL2427970A : JO, 9 févr.

Arr. 24 janv. 2025, NOR : ATDL2427996A : JO, 9 févr.

Site EditionsLégislatives 11/02/2025