Le tarif des annonces légales pour 2025 en hausse

L’arrêté fixant le tarif 2025 des annonces légales vient de paraître. Il modifie l’arrêté MICE2130071A du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (BRDA 24/21 inf. 23). Depuis cet arrêté, le tarif est en principe défini en fonction du nombre de caractères de l’annonce et, par exception, en fonction de son objet. Il varie en outre selon le département où elle est publiée.

Annonces légales facturées « au caractère »

Le tarif des annonces légales facturées « au caractère » hors taxe augmente en 2025 (Arrêté de 2024 art. 1). Ce tarif, qui varie en fonction du département, est fixé à :

- 0,193 € dans l’Aisne, l’Ardèche, les Ardennes, la Drôme, l’Isère, l’Oise, le Rhône, la Somme et l’Yonne ;

- 0,204 € dans l’Eure et la Seine-Maritime ;

- 0,225 € dans le Nord, le Pas-de-Calais, en Seine-et-Marne, dans les Yvelines, l’Essonne et le Val-d’Oise ;

- 0,237 € à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne ;

- 0,183 € en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Wallis-et-Futuna ;

- 0,208 € à La Réunion et à Mayotte ;

- 0,187 € dans les autres départements.

Annonces légales facturées « au forfait »

En 2025, les tarifs forfaitaires des avis de constitution des sociétés commerciales et des sociétés civiles sont en augmentation dans pour toutes les formes sociales (art. 2, 2^o) :

Les avis de constitution des groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec) et des autres formes de sociétés que celles mentionnées ci-dessus continuent d’être facturés « au caractère ».

En 2025, la liste des annonces légales facturées au forfait, qui avait été étendue en 2024, est de nouveau modifiée à la marge (Arrêté art. 2, 8^o). Ainsi, plusieurs annonces qui avaient enrichi cette liste tarifaire repassent en tarification « au caractère » ; il s’agit de celles relatives à la :

- résiliation du bail commercial ;

- cession d’actions et cession de parts de sociétés civiles ;

- modification des dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social ;

- modification de la date de commencement d’activité.

À l’inverse sont désormais soumises à un tarif forfaitaire les annonces relatives :

- aux modifications du capital des sociétés commerciales ou des sociétés civiles sans distinction, ce qui inclut donc les augmentations de capital, alors que jusqu’ici seules les réductions et les reconstitutions du capital social étaient concernées et faisaient l’objet de forfaits distincts ;

- à la décision des associés de ne pas dissoudre une SARL ou une société par actions en cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social ;

- à la durée des sociétés commerciales et civiles sans distinction, ce qui inclut les annonces relatives à la dissolution de ces sociétés et non plus seulement à leur prorogation comme auparavant.

Le tarif des annonces légales facturées au forfait est le suivant :

(1) Les annonces relatives à plus d’une de ces modifications font l’objet d’une tarification au caractère (Arrêté art. 3, 11^o).

Comme auparavant (Arrêté art. 4) :

- une réduction de 50 % s’applique pour les annonces publiées dans le cadre d’une procédure collective, sauf celles relatives aux jugements d’ouverture et de clôture de la procédure, et pour les annonces faites dans le cadre du transfert universel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel ;

- une réduction de 70 % s’applique pour les annonces faites par des personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle.

(1) Les annonces relatives à plus d’une de ces modifications font l’objet d’une tarification au caractère (Arrêté art. 3, 11^o).

Arrêté MICE2426148A du 16-12-2024 : JO 22 texte n° 7 - L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 14/01/2025