Modernisation du Titre emploi simplifié agricole

Le Titre emploi simplifié agricole (Tesa-S) est un service proposé par les caisses de MSA aux employeurs :

- qui font appel à des salariés occupés aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements mentionnés aux 1°, 2° et 6° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime,
- au moyen d'un ou plusieurs contrats de travail à durée déterminée (CDD) dont la durée est inférieure ou égale à 3 mois, renouvellement compris, et pour lesquels la rémunération brute n'excède pas 3 fois le plafond de la Sécurité sociale.

Remarque : le Tesa-S ne peut pas être utilisé par les particuliers employeurs. Il ne peut pas non plus être utilisé pour les CDD conclus au titre de l'article L. 1242-3 du code du travail (CDD soumis à des dispositions particulières en raison de leur nature spécifique et des objectifs spécifiques qu'ils visent à remplir.)

Un décret du 6 mai 2025 fixe le nouveau cadre réglementaire permettant le fonctionnement du dispositif. Les articles R. 712-1 à D. 712-11 du code rural et de la pêche maritime sont modifiés pour répondre aux exigences de la DSN. Le texte précise notamment les échéances de déclaration des informations et prévoit le paiement dématérialisé de cotisations et contributions sociales ainsi que du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Il fixe également les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations déclaratives ou de défaut de paiement.

D. n° 2025-405, 6 mai 2025 : JO, 8 mai

Arr. 6 mai 2025, NOR : AGRS2510141A JO, 8 mai

C. rur., art. R. 712-1 à R. 712-10 mod. par D. n° 2025-405, 6 mai 2025 : JO, 8 mai

C. rur., art. R. 719-2 mod. par D. n° 2025-405, 6 mai 2025 : JO, 8 mai

C. rur., art. D. 712-11 créé par D. n° 2025-405, 6 mai 2025: JO, 8 mai

C. rur., art., R. 712-12 et R.712-13 abrogés par D. n° 2025-405, 6 mai 2025: JO, 8 mai

Site EditionsLégislatives 13/05/2025