Accéder au contenu principal

Filière viticole : la période d'octroi des autorisations de replantations pour les vignobles est prolongée

Les États membres peuvent accorder des demandes de replantations jusqu'à la fin de la cinquième campagne après l'arrachage.

Dans un contexte économique et climatique difficile pour les viticulteurs européens, la Commission européenne a décidé d’accorder davantage de temps aux viticulteurs qui arrachent leurs vignobles pour décider s’ils souhaitent remplacer leurs anciens vignobles et pour déterminer, dans le cadre d’une replantation, quel cépage et quelle méthode culturale seront les mieux à même de répondre à l’évolution du climat et à la demande des consommateurs.

Alors que l’article 9, paragraphe 1, 1er alinéa du règlement d’exécution (UE) n° 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017 prévoit que les États membres peuvent décider que les demandes de replantation peuvent être présentées jusqu’à la fin de la deuxième campagne viticole suivant celle de l’arrachage, ce délai a été prolongé de trois ans, accordant ainsi aux viticulteurs la possibilité de présenter leurs demandes jusqu’à la fin de la cinquième campagne.

Règl. d'exécution (UE) 2025/340 de la Commission, 19 févr. 2025 : JOUE n° L, 20 févr.

Site EditionsLégislatives 03/03/2025

Ces contenus peuvent vous intéresser

Un DPE plus favorable au chauffage électrique à compter de 2026

Passer le coefficient de conversion de l'électricité de 2,3 à 1,9 devrait faire sortir environ 850 000 logements du statut de passoire énergétique.
En savoir plus

Sanctions en cas d'accidents du travail graves et mortels du travail : le gouvernement veut réprimer plus durement les manquements de l'employeur à ses obligations en matière de santé et de sécurité

Une instruction ministérielle conjointe du ministère du travail et du ministère de la justice renforce la politique pénale en matière de sécurité au travail pour...
En savoir plus

Exclusion du droit à déduction : après les strapontins, l’administration précise la notion de véhicule « hors-route »

Le droit à déduction de la TVA est exclu pour les véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte.
En savoir plus