Des précisions administratives sur le report de la réforme de la franchise en base de TVA
Publié le 12.06.2025
À compter du 1er mars 2025, les seuils fixés pour la franchise en base ont été abaissés à 25 000 € quelle que soit la nature de l’activité. Toutefois, à la suite des nouvelles annonces ministérielles du 30 avril 2025, la mise en œuvre de cet abaissement des seuils de la franchise en base a été suspendue jusqu’au 31 décembre 2025.
L’administration fiscale vient de préciser que le dispositif de la franchise en base de TVA tel qu’applicable au 1er janvier 2025 s’appliquera durant toute l’année 2025.
Ainsi, les modalités de sortie de la franchise en base au cours de l’année 2025 sont précisées. Le tableau suivant expose les deux situations qui peuvent entraîner une sortie du régime de la franchise en base de TVA au cours de l’année 2025.
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Année de référence |
Chiffre d’affaires national au titre de l’année de référence |
Date de sortie de la franchise |
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2024 |
Chiffre d’affaires national supérieur aux seuils de droit commun en vigueur au 1er janvier 2025 de 85 000 € et 37 500 €, sous réserve de ceux applicables aux avocats, auteurs d’œuvres de l’esprit et artistes-interprètes. |
1er janvier 2025 |
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2025 |
Chiffre d’affaires national supérieur aux seuils de tolérance en vigueur au 1er janvier 2025 de 93 500 € et 41 250 €, sous réserve de ceux applicables aux avocats, auteurs d’œuvres de l’esprit et artistes-interprètes. |
Au jour du dépassement |
TVA - Sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de la suspension jusqu’au 31 décembre 2025 de l’abaissement des seuils résultant de l’article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14687-PGP.html/ACTU-2025-00087
RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de l’abaissement du seuil
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14620-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TVA-000198-20250528
Actualités - Technique Site CSOEC 02/06/2025
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