Transmissions de biens ruraux : application anticipée de la mesure de la loi de finances pour 2025

Le relèvement des plafonds de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des transmissions de biens ruraux s’applique à toutes les transmissions intervenant depuis le 15 février 2025, même si le bail a été conclu avant le 1^er janvier 2025. 

La loi de finances pour 2025 a relevé les plafonds de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des transmissions de biens ruraux loués par bail à long terme ou à bail cessible hors du cadre familial (CGI art. 793, 2-3^o et 1-4^o modifié par loi 2025-127 du 14-2-2025 art. 70). Cette mesure devait s’appliquer aux transmissions pour lesquelles le bail a été conclu depuis le 1^er janvier 2025. Selon un communiqué des ministres de l’économie et de l’agriculture, elle s’applique finalement à toutes les transmissions intervenant depuis le 15 février 2025, même si le bail a été conclu avant le 1^er janvier 2025. 

Une réponse ministérielle du 8 avril 2025 vient de confirmer cette application anticipée, ce qui permet de sécuriser les opérateurs quant à l’opposabilité de la mesure. Cette annonce devrait se traduire par une disposition législative dans le projet de loi de finances pour 2026. 

A noter : L’application anticipée de la mesure devrait être confirmée dans un prochain projet de loi de finances. Un commentaire au Bofip permettrait de sécuriser les contribuables, notamment quant à l’opposabilité de cette annonce au sens de l’article L 80 A du LPF.

Communiqué du 1-4-2025 des ministres de l’économie et de l’agriculture
Rép. Cazenave : AN 8-4-2025 n° 5041 - L'@ctualité en ligne, www efl.fr 07/05/2025