Cerfrance Horizon 63
Holding mixte et taxe sur les salaires : statuts du président et nature de ses fonctions
Publié le 30.01.2025
La taxe sur les salaires, due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année.
Dans le cas des holdings mixtes ayant un secteur financier non soumis à la TVA et un secteur opérationnel soumis à la TVA, les rémunérations versées aux personnes qui ne sont pas exclusivement affecté à l'un des secteurs doivent être retenue après application du rapport de taxation de l'entreprise prise dans son ensemble.
S'agissant d'un président d'une holding mixte, il vient d'être rappelé que :
- La simple mention d'une délégation des fonctions de gestion et de contrôle du secteur financier n'est pas de nature à exclure le président de toute fonction.Ce dernier, en raison de sa qualité de président, conserve son pouvoir de contrôle et d'intervention dans le secteur financier ;
- Par ailleurs, le personnel affecté au secteur financier exerce son activité sous l'autorité et sur instructions données par la direction, ce qui implique nécessairement que le président, organe de direction, participe à l'acitivité afférente au secteur financier.
Dans une telle situation, le président de la holding doit être regardé comme étant affecté concurremment aux différents secteurs de la société holding mixte. Par conséquent, sa rémunération doit être retenue dans le calcul de la taxe sur les salaires.
CAA Lyon, 19 décembre 2024
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