Versement mobilité régional : un nouveau prélèvement à la main des régions

Le versement mobilité s’accorde désormais au pluriel. À côté du versement mobilité classique perçu par les autorités organisatrices de la mobilité dans leur ressort territorial, l’article 118 de la loi de finances pour 2025 crée un versement mobilité régional en faveur des régions agissant comme autorités organisatrices de la mobilité régionales.

Par ailleurs, la loi de finances conditionne la hausse du taux du versement mobilité classique à la mise en place d’une offre de transport la justifiant.

A noter : l’article 118, II de la loi réécrit l’article L 1231-5 du Code des transports relatif au comité des partenaires créé par chaque autorité organisatrice de la mobilité classique ou régionale. Les représentants des employeurs doivent détenir au moins 50 % des sièges, et le comité doit être consulté au moins une fois par semestre sur le niveau d’offre de mobilité, le taux de couverture des dépenses d’exploitation par les recettes tarifaires et le niveau de contribution financière des employeurs dans le cadre du versement mobilité. Ce comité est notamment saisi avant toute instauration, évolution ou modulation du taux de versement.

Loi 2025-127 du 14-2-2025 de finances pour 2025 art. 118 : JO 15

L'@ctualité en ligne, www efl.fr 24/02/2025