Accéder au contenu principal

Versement mobilité régional : un nouveau prélèvement à la main des régions

La loi de finances pour 2025 offre aux régions, à l'exclusion de l’Île-de-France, la faculté de prélever leur propre versement mobilité, ce dernier venant s'ajouter au versement mobilité classique déjà réglé par les employeurs.

Le versement mobilité s’accorde désormais au pluriel. À côté du versement mobilité classique perçu par les autorités organisatrices de la mobilité dans leur ressort territorial, l’article 118 de la loi de finances pour 2025 crée un versement mobilité régional en faveur des régions agissant comme autorités organisatrices de la mobilité régionales.

Par ailleurs, la loi de finances conditionne la hausse du taux du versement mobilité classique à la mise en place d’une offre de transport la justifiant.

A noter : l’article 118, II de la loi réécrit l’article L 1231-5 du Code des transports relatif au comité des partenaires créé par chaque autorité organisatrice de la mobilité classique ou régionale. Les représentants des employeurs doivent détenir au moins 50 % des sièges, et le comité doit être consulté au moins une fois par semestre sur le niveau d’offre de mobilité, le taux de couverture des dépenses d’exploitation par les recettes tarifaires et le niveau de contribution financière des employeurs dans le cadre du versement mobilité. Ce comité est notamment saisi avant toute instauration, évolution ou modulation du taux de versement.

Loi 2025-127 du 14-2-2025 de finances pour 2025 art. 118 : JO 15

L'@ctualité en ligne, www efl.fr 24/02/2025

Ces contenus peuvent vous intéresser

La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025

En savoir plus

Imposition des dividendes, l'inscription dans un compte courant collectif peut-elle valoir paiement ?

En savoir plus

Heures supplémentaires réalisées dans le cadre de l'annualisation du temps de travail

En savoir plus