TVA : régime applicable à la mise à disposition de véhicules aux salariés

L’administration fiscale précise dans un rescrit publié au BOFiP le régime de TVA applicable à la mise à disposition par une entreprise de véhicules à ses employés.

Elle distingue tout d’abord les mises à disposition en présence d’une contrepartie stipulée, et celles en l’absence d’une telle contrepartie.

Dans les relations entre un employeur et son employé, la mise à disposition par l’employeur d’un véhicule acquis ou loué par l’entreprise ne constitue une prestation de services rendue à titre onéreux qu’en présence d’une contrepartie stipulée. Tel est le cas, notamment, lorsque le salarié bénéficie d’un véhicule en contrepartie d’un prélèvement sur son salaire. La base d’imposition est alors constituée de la fraction du salaire auquel le salarié a renoncé. Lorsque le véhicule est destiné, dès son acquisition par l’entreprise, à être mis à la disposition permanente, avec contrepartie, d’un de ses salariés, la TVA ayant grevé cette acquisition n’est pas exclue du droit à déduction.

A contrario, lorsque la mise à disposition permanente d’un véhicule auprès du salarié pour un usage totalement ou partiellement privatif intervient sans aucun prélèvement sur salaire, ni aucune contrepartie comparable, elle ne constitue pas, faute de contrepartie stipulée, une prestation de location taxable.

Par ailleurs, des précisions sont apportées concernant la mise à disposition, dans l’intérêt de l’entreprise, de navettes gratuites au profit des salariés.

Nota : pour déterminer l’existence d’une contrepartie stipulée, il est indifférent que la mise à disposition constitue ou non un avantage en nature taxable à l’IR. L’existence d’un tel avantage, évalué pour le calcul de l’IR, ne saurait être assimilé à un loyer aux fins d’application de la TVA.

BOI-RES-TVA-000161

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14347-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TVA-000161-20250430

Actualités - Technique Site CSOEC 07/05/2025