Publié le 27.02.2025
Après une motion de censure, un nouveau recours au 49.3 et un passage devant le Conseil constitutionnel, la loi de finances 2025 est sur le point d’être enfin publiée.
Frais d’abonnement à un service de transports ou de location de vélo publics
La mesure visant à exonérer la part patronale de l’impôt sur le revenu à hauteur de 75 % est reconduite pour 2025.
Pourboires
Restent exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu les pourboires pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 1,6 SMIC.
Monétisation des jours de repos
Le dispositif de monétisation est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026. Pour rappel, ce dispositif permet le rachat des journées ou demi-journées de repos (JRTT ou jours de repos acquis en application d’un accord d’aménagement du temps de travail) en bénéficiant d’une majoration de salaire. Ces jours rémunérés bénéficient du régime des heures supplémentaires (réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse, le cas échéant, une déduction forfaitaire de cotisations patronales, et exonération d’impôt sous certaines conditions).
Exonérations zonées
La date limite d’implantation en BER est repoussée d’un an. L’exonération s’applique ainsi aux entreprises s’implantant en BER jusqu’au 31 décembre 2027
Les entreprises anciennement classées en ZRR et non reprises dans les nouvelles zones ZFRR ou les communes bénéficiant du régime ZRR au 30 juin 2024 continuent à bénéficier des exonérations à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2027. Un arrêté doit être publié pour définir les communes concernées.
Bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise
Il est précisé que le gain d'acquisition, c’est-à-dire la différence entre la valeur du titre souscrit au jour de l'exercice du BSPCE et le prix d'acquisition du titre fixé lors de l'attribution du bon, est soumis à la CSG-CRDS applicable aux revenus du patrimoine.
Il est également indiqué que les BSPCE et les titres souscrits en exercice de ces bons ne peuvent être inscrits sur un plan d'épargne d'entreprise, ce point étant applicable à compter du 1er octobre 2024.
APLD rebond
Il est institué un dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité partielle de longue durée rebond » (APLD rebond) destiné à assurer le maintien dans l’emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Inspirée du dispositif d’APLD mis en place post COVID, ce dispositif peut être mis en place par accord collectif ou une décision unilatérale prise en application d’un accord de branche à compter du 1er mars 2025 et jusqu’au 28 février 2026 au plus tard. Les niveaux d’indemnisation seront fixés par décret.
Projet de loi de finances pour 2025 - https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2024-2025/297.html
Actualités - Technique - CSOEC 14/02/2025
