Cerfrance Horizon 63
Publié le 27.02.2025
Il aura fallu cinq mois pour que le Parlement établisse le budget de la sécurité sociale pour l’année 2025. Fruit d’âpres négociations et symbole de l’instabilité politique de ces derniers mois, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a finalement été adopté par le Sénat le 17 février 2025, point d’orgue d’un récit politique inédit. Voici les sept mesures sociales qui concernent directement le monde agricole.
Réforme du mode de calcul de la retraite agricole
Le PLFSS prévoit de mettre en place la réforme des retraites agricoles en supprimant les retraites forfaitaire et proportionnelle pour calculer la retraite de base sur les 25 meilleures années de revenus. « La mesure prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2026, la CCMSA n’étant pas en capacité de l’appliquer avant le 1er janvier 2028 », précise le rapport de la commission du Sénat.
Cumul des exonérations JA et sociales (famille et maladie)
Les jeunes agriculteurs de 18 à 40 ans pourront bénéficier du cumul de deux exonérations sociales : l’exonération de cotisation exceptionnelle octroyée aux jeunes agriculteurs et les taux réduits classiques de cotisations maladie et famille qui concernent une partie des chefs d’exploitation agricole (ceux dont les revenus d’activité sont inférieurs à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale).
Exonération sur les meublés de tourisme
Les non-salariés agricoles pourront à nouveau bénéficier des abattements des cotisations sociales sur leurs revenus issus des activités de location de meublés de tourisme, comme les gîtes ruraux. Cette mesure était déjà mise en place avant l’instauration de la loi sur les meublés de tourisme (Loi Airbnb) du 19 novembre 2024.
Le TO-DE pérennisé et élargi
Le dispositif d’exonération patronale TO-DE est pérennisé et effectif pour les contrats agricoles saisonniers jusqu’à 1,25 Smic (contre 1,20 Smic auparavant). Dispositif fiscal exceptionnel, le TO-DE permet aux employeurs agricoles de main-d’œuvre saisonnière d’être exonérés totalement de cotisations patronales pour les contrats salariés jusqu’à 1,25 Smic. Sa pérennisation et son extension à l’emploi de salariés occasionnels avaient été actées par le gouvernement cet hiver face aux mobilisations agricoles.
En commission mixte paritaire, les députés et sénateurs se sont accordés sur l’intégration des Cuma et des coopératives agricoles de conditionnement des fruits et légumes à l’exonération TO-DE. Un rapport gouvernemental a également été commandé pour évaluer l’impact du TO-DE sur l’emploi des travailleurs saisonniers.
La taxe soda adoptée
Une modification de la taxe soda prévoit un barème fiscal simplifié et revalorisé pour encourager d’un côté, les consommateurs à privilégier les boissons moins sucrées et de l’autre, les industriels à revoir leurs recettes. Elle devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2026 et concerne les boissons à base de lait (notamment le lait aromatisé ou chocolaté), de cacao, de café, de thé ou de sirop.
En revanche sont exclus les produits comme « le lait, la crème de lait et les yaourts à boire, les sirops et les fruits ou légumes mixés de type smoothies lorsqu’ils ne sont pas mélangés à des jus », précise le rapport de la commission du Sénat.
Une expérimentation pour réformer le calcul de l’assiette de cotisations sociales
Le Parlement propose de mettre en œuvre une expérimentation de trois ans auprès de trois régions françaises permettant aux chefs d’exploitation d’opter pour un calcul de cotisations sociales selon une assiette provisoire forfaitaire. Les régions concernées seront choisies par décret.
« Actuellement, les agriculteurs ont le choix entre deux méthodes de calcul pour leurs cotisations sociales : soit l’assiette triennale de droit commun, qui permet de lisser les revenus sur les trois années antérieures, soit l’assiette optionnelle, qui permet de cotiser sur les revenus de l’année précédente », explique le rapport de la Commission du Sénat. Ceux qui choisissent cette seconde option peuvent être « confrontés à des difficultés en cas de crises sanitaires, économiques ou climatiques ». L’assiette forfaitaire serait donc une « troisième possibilité » pour les agriculteurs.
Alignement des taux de cotisations sociales sur les travailleurs indépendants
Enfin, le PLFSS reprend la réforme des cotisations sociales du budget de la sécurité sociale de 2024 (qui a unifié dans une seule assiette de calcul des cotisations sociales la CSG et la CRDS) et aligne les taux de cotisations d’assurance vieillesse et les plafonds applicables aux non-salariés agricoles sur ceux applicables aux travailleurs indépendants.
Pour rappel, le Premier ministre avait engagé la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée sur le texte du PLFSS. Les députés avaient rejeté le texte, provoquant le renversement du gouvernement début décembre. L’agenda de la discussion du budget de la sécurité sociale avait été reporté au début de l’année 2025. Une situation inédite pour la Ve République.
Site LaFranceAgricole - Actualités 19/12/2025
