Une nouvelle procédure en cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique (rappel - précisions)

Depuis le 1^er janvier 2023, le guichet unique électronique des formalités d’entreprises a remplacé les différents réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) pour la réalisation de toutes les formalités de création, de modification ou de cessation d’activité des entreprises (C. com. art. L 123-33 et R 123-2).

En raison de dysfonctionnements de ce guichet, une procédure dérogatoire, dite « de secours », a été instaurée afin d’assurer la continuité du service en cas de difficultés graves de fonctionnement du guichet (C. com. art. R 123-15). La mise en œuvre de cette procédure permettait notamment aux personnes morales assujetties à l’immatriculation au RCS, en cas de difficultés graves de fonctionnement du guichet, de réaliser certaines formalités directement auprès des greffes des tribunaux de commerce commercialement et territorialement compétents par l’intermédiaire du site Infogreffe.

Par un communiqué de presse du 11 décembre 2024, le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie a annoncé que cette procédure de secours prendrait fin le 31 décembre 2024. Si la procédure telle que présentée ci-avant n’est plus applicable depuis le 1^er janvier 2025, l’arrêté met en place une nouvelle procédure à compter de cette même date.

Désormais, lorsque le dépôt d’une déclaration ne peut être réalisée en raison d’une difficulté grave de fonctionnement du guichet unique (indisponibilité générale du guichet unique ou blocage d’un ou de plusieurs types de déclaration) (Arrêté art. 1, I), l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) doit mettre à disposition du déclarant, le jour même de sa demande de dépôt de formalité, un récépissé daté du jour de son édition (Arrêté art. 2, I).

Une fois la difficulté grave résolue, l’Inpi doit en informer, par tout moyen, le déclarant. Ce dernier dispose alors d’un délai de 15 jours pour procéder à sa déclaration à laquelle il doit joindre le récépissé (Arrêté art. 2, II).

Les autorités chargées de la validation des inscriptions modificatives et de dépôt des pièces ainsi que les organismes destinataires des formalités doivent retenir comme date de dépôt de la déclaration celle figurant sur le récépissé délivré par l’Inpi et non celle de l’accusé de réception électronique du dossier (Arrêté art. 2, III).

Arrêté PRMX2434956A du 22-12-2024 : JO 22-12 texte n° 1

L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 17/01/2025