Un traitement phyto en prestation de service nécessite un agrément

C’est en réaction à « des abus constatés dans tous les territoires », et des transgressions qui « continuent d’augmenter » que la Fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) défend le principe de l’agrément pour l’application de produits phyto en prestation de service. Elle est montée au créneau dans un communiqué diffusé le 6 mai 2025.

Sanctions applicables

L’agrément, délivré par le ministère de l’Agriculture, est obligatoire pour les entreprises qui réalisent pour des tiers des traitements phytosanitaires. Il repose notamment sur des exigences relatives à l’organisation des chantiers (conformité du matériel, préparation et application des produits…) et de la gestion des produits (achats, stockage, transport…).

Les agriculteurs qui recourent à une entreprise pour un traitement phyto sans s’être assuré qu’elle détenait cet agrément s’exposent à une contravention de troisième classe (jusqu’à 450 € d’amende). La liste des entreprises disposant d’un agrément de produits phytopharmaceutiques est disponible en ligne, dans un fichier géré par le ministère chargé de l’Agriculture.

Les professionnels qui réalisent cette activité sans agrément s’exposent, quant à eux, à un délit (jusqu’à six mois d’emprisonnement et 15 000 € d’amende).

Tous les traitements réalisés par un tiers nécessitent un agrément d’entreprise, à l’exception de trois cas où seul le Certiphyto est demandé :

- Une entraide à titre gratuit (échanges de services entre agriculteurs) ;

- Une prestation réalisée sur des exploitations de petite surface, selon un seuil réglementaire déterminé par département ;

- L’application de produits de biocontrôle, à faible risque, ou uniquement composés de substances de base.

« Faire des perfusions sans diplôme d’infirmier »

Pour les ETA, « c’est la confiance dans le système qui est en jeu », juge le chef de file du groupe de travail phyto à la FNEDT, cité dans le communiqué.

Il regrette que « ceux qui respectent les règles sont pénalisés deux fois. D’abord par la lourdeur administrative, la conformité aux exigences de l’agrément représente un surcoût de 15 % pour nos entreprises. Ensuite par la concurrence déloyale, c’est comme si on pouvait faire des perfusions sans diplôme d’infirmier ».

La FNEDT indique avoir alerté le ministère de l’Agriculture. Les préfectures, DDT (direction départementale des territoires) et SRAL (service régional de l’alimentation) seront également interpellés.

Site LaFranceAgricole - Actualités 12/05/2025