Filière vitivinicole : programme de soutien aux investissements des entreprises du secteur vitivinicole

Dans le cadre du plan stratégique national de la PAC, FranceAgriMer met en place un programme pluriannuel 2023-2027 de soutien aux investissements matériels ou immatériels consentis par les entreprises de production, transformation, conditionnement, stockage et/ou de commercialisation. Ce programme est encadré notamment par les règlements européens (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 modifié et (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021.

Une décision de FranceAgriMer applicable aux dossiers déposés dans le cadre de l’appel à projets ouvert pour 2025 en définit les modalités de mise en œuvre. Ces modalités ne diffèrent pas de l’appel à projets de 2024.

En effet, selon la taille des entreprises, l’aide atteint le même pourcentage que précédemment. Ainsi, le taux d’aide est fixé à 30 % des dépenses éligibles pour les petites et moyennes entreprises (PME moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et moins de 250 salariés) et à 15 % pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI : chiffre d’affaires inférieur à 200 millions d’euros ou moins de 750 salariés). Il est fixé à 7,5 % pour les grandes entreprises (GE : chiffre d’affaires supérieur à 200 millions d’euros et plus de 750 salariés).

Le taux d'aide est bonifié de 5 points lorsque le demandeur justifie du critère « nouvel installé » ou du critère « projet structurant », mais aussi pour les investissements à caractère environnemental.

Les demandes d’aide doivent être déposées au plus tard le 21 mars 2025 à 12h et la limite de dépôt des demandes de paiement est fixée au 15 mai 2029.

Déc. FranceAgriMer INTV-GPASV-2025-07, 22 janv. 2025 : BO min. agri. n° 4

Site EditionsLégislatives 27/01/2025