Horizon 63
Annulation d'une vente immobilière : droit du vendeur fautif à une indemnité d'occupation du bien

Annulation d'une vente immobilière : droit du vendeur fautif à une indemnité d'occupation du bien

Publié le 27.02.2025

En conséquence de l’annulation d’une vente immobilière, l’acquéreur doit verser au vendeur une indemnité pour l’occupation du bien, même si l’annulation résulte d’une faute du vendeur, tel un dol.

Cass. 3e civ. 5-12-2024 n° 23-16.270 FS-B - L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 29/01/2024

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