Horizon 63
Annulation d'une vente immobilière : droit du vendeur fautif à une indemnité d'occupation du bien

Annulation d'une vente immobilière : droit du vendeur fautif à une indemnité d'occupation du bien

Publié le 27.02.2025

En conséquence de l’annulation d’une vente immobilière, l’acquéreur doit verser au vendeur une indemnité pour l’occupation du bien, même si l’annulation résulte d’une faute du vendeur, tel un dol.

Cass. 3e civ. 5-12-2024 n° 23-16.270 FS-B - L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 29/01/2024

Ces contenus peuvent vous intéresser

Dispositif Loc’Avantages : le Bofip est publié

Le dispositif Loc’Avantages permet aux propriétaires de logements donnés en location dans le cadre d’une convention Anah conclue jusqu’au 31 décembre 2027 de bénéficier...

L’écorégime bio sera revalorisé pour les prochaines campagnes Pac

Lors de sa rencontre avec la Fédération nationale de l’agriculture biologique, Annie Genevard, a annoncé revaloriser l’écorégime bio sans toutefois s’avancer sur...

Pas de dégrèvement de TFB pour inexploitation à l’expiration d’un bail à construction

Marchés fonciers ruraux 2024 : un repli confirmé et des tensions maintenues

La FNSafer souligne les recompositions des usages et acteurs dans un contexte de repli généralisé.