L’extension de la procédure collective au dirigeant, même en l’absence de faute

La liquidation judiciaire d’une société peut être étendue à son dirigeant, et ce même en l’absence de faute de ce dernier, une récente affaire nous en apporte une illustration.

En principe, le dirigeant d’une société en liquidation peut être condamné à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif de la société s’il commet une faute ayant contribuée à cette dernière. En outre, la procédure collective peut également être étendue au dirigeant s’il est établi une confusion de son patrimoine avec celui de la société, ou lorsque la société est fictive.

Dans le cadre d’une récente affaire, le liquidateur judiciaire d’une société sollicite l’extension de la procédure collective auprès du dirigeant pour confusion des patrimoines. Il soutient que ce dernier entretient des relations financières anormales avec la société en s’abstenant de réclamer les loyers dus dans le cadre d’un bail commercial, créant ainsi un déséquilibre patrimonial. La cour d’appel rejette la demande, considérant que l’attitude du dirigeant, motivée par le souci de préserver l’activité de la société, ne caractérise pas une faute.

La Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle qu’une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard d’un débiteur peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes au titre d’une confusion de leurs patrimoines, sans qu’il soit nécessaire de caractériser une faute de leur part.  

Cass. com. 26 mars 2025 n° 24-10254

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051399895

Actualités - Technique - CSOEC 12/05/2025