Cerfrance Horizon 63
Conditions de restitution des frais professionnels indus
Publié le 27.02.2025
La répétition de l’indu est-elle possible lorsque le licenciement du salarié n’est pas fondé sur une faute lourde ?
Ce qui a été payé sans être dû est sujet à restitution et celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
En application de ces règles de droit civil, le salarié qui a indument perçu un remboursement de frais, doit le restituer à l’employeur, peu important à cet égard que la faute lourde du salarié ne soit pas caractérisée et que les conditions de sa responsabilité pécuniaire ne soient pas remplies.
Aussi, l'absence de faute lourde imputable au salarié ne fait pas obstacle à la demande en répétition de l'indu formée par l'employeur.
Cass. soc. 15 janvier 2025, n° 23-19595
https://www.courdecassation.fr/decision/6787874a012a55caa6d1667b?search_api_fulltext=23-19595&op=Rechercher&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=all&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=
Actualités - Technique - CSOEC 23/01/2025
