Le montant maximum du microcrédit professionnel est relevé à 17 000 €

On sait que, par dérogation au monopole bancaire, les associations sans but lucratif et les fondations peuvent, si elles y sont habilitées, et à certaines conditions, consentir des microcrédits pour la création, le développement et la reprise de petites entreprises (C. mon. fin. art. L 511-6, 5 et R 518-61, 2^o).

Un décret modifie le plafond pour ces microcrédits professionnels. Ainsi, il porte, à compter du 6 décembre 2024, le montant maximal du prêt de 12 000 € à 17 000 € par participant ou par entreprise dans tout le territoire national pour un projet de création ou de développement d’entreprise (art. R 518-61, 6^o).

A noter : Cette augmentation du plafond d’emprunt fait suite à une expérimentation réussie en Outre-mer, où le plafond des microcrédits professionnels avait été augmenté provisoirement à 15 000 € (Décret 2020-924 du 29-7-2020). La Direction générale du Trésor (DGT) avait préconisé de pérenniser ce dispositif en allant au-delà du plafond de 15 000 € pour l’ensemble du territoire national français (Rapp. DGT d’évaluation de l’expérimentation de la hausse du plafond du microcrédit professionnel de 12 000 à 15 000 € dans les Outre-mer du 4-11-2024).

Décret 2024-1123 du 4-12-2024 : JO du 6 texte n° 74 - L'@ctualité en ligne, www .efl.fr 02/01/2025

PR