Facturation à tort de la TVA : modification de la doctrine administrative

Toute personne qui mentionne de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur une facture est redevable de cette taxe du seul fait de sa facturation. Il s’ensuit que, lorsque la TVA a été facturée de manière erronée, elle reste en principe due par l’émetteur de la facture.

Cependant, la doctrine administrative admet que cette TVA facturée à tort peut, sous conditions, faire l’objet d’une régularisation.

Il vient d’être précisé que l’acquéreur qui s’est vu facturer à tort de la TVA peut obtenir la restitution de celle-ci.

Cependant pour en obtenir restitution, il doit s’adresser en priorité à son fournisseur si celui-ci ne lui a pas spontanément remboursé l’indu correspondant. Ce n’est qu’à titre subsidiaire qu’il peut, si la restitution de la TVA est impossible ou excessivement difficile auprès du fournisseur (par exemple en cas d’insolvabilité du fait de l’ouverture d’une procédure de faillite), en demander le remboursement auprès de l’administration fiscale.

Bien qu’en principe redevable de la TVA dès lors qu’elle est mentionnée, l’émetteur de la facture peut régulariser une TVA facturée à la condition qu’une facture rectificative soit adressée au client. Le cas échéant, la TVA collectée au titre d’opérations non imposables ou d’opérations facturées à un taux supérieur au taux légalement exigible est régularisable par la méthode de l’imputation.

Cette régularisation doit par ailleurs être opérée dans les délais prévus à l’article R196-1 du LPF, soit avant le 31 décembre de la deuxième année suivant le versement de la TVA contestée.

Enfin, la doctrine administrative confirme que le délai pour réparer une omission de déclaration de TVA déductible court à compter de l’exigibilité de la taxe chez le fournisseur.

TVA - Précisions sur les conditions et modalités de régularisation de la taxe facturée à tort - Jurisprudences

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14451-PGP.html/ACTU-2024-00213

Actualités - Technique Site CSOEC 20/01/2025