Accéder au contenu principal

Le guichet pour demander l'aide à la trésorerie est ouvert

FranceAgriMer vient d'ouvrir le guichet pour demander la prise en charge d'intérêts pour les prêts exceptionnels de reconstitution de trésorerie.

Le guichet pour demander la prise en charge d’intérêts par l’État pour les prêts exceptionnels de trésorerie est désormais ouvert sur le site de FranceAgriMer. La ministre de l’Agriculture avait indiqué le 12 décembre dernier que le premier prêt de reconstitution de trésorerie avait été signé dans l’Oise. Les demandes doivent être déposées avant le 30 mai 2025, à 14 heures.

Une fois le prêt obtenu auprès de leur banque (au maximum 50 000 € sur 24 ou 36 mois, à un taux maximal de 2,60 %), les agriculteurs doivent déposer une demande pour obtenir la « bonification » et bénéficier d’un taux équivalent à 1,75 %, ou 1,50 % pour les jeunes agriculteurs. La liste des banques habilitées est précisée sur le site de FranceAgriMer : la Banque Populaire, la Caisse d’Épargne, le CIC, le Crédit Agricole et le Crédit Mutuel.

Une enveloppe de 24 millions d’euros a été attribuée à ce dispositif. Elle sera distribuée selon le principe « premier arrivé, premier servi ». Les critères d’accès à l’aide ont été précisés dans une instruction technique publiée au bulletin officiel de l’Agriculture au début du mois de janvier 2025.

Attestation comptable

Il faut notamment que le demandeur justifie d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 % sur sa dernière clôture comptable (exercices clos entre le 1er juillet 2024 et le 20 juin 2025). La demande déposée sur le site de FranceAgriMer doit absolument s’accompagner d’une attestation d’expert (un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité (AGC), ou un commissaire aux comptes) justifiant de cette diminution du chiffre d’affaires.

Au maximum 3 318 €

La prise en charge des intérêts ne pourra dépasser 1 106 € par demande (une seule demande par numéro de Siren), la transparence Gaec s’applique dans la limite de trois plafonds, soit au maximum 3 318 €. Le montant minimal éligible au versement est 250 €.

Site LaFranceAgricole - Actualités 12/02/2025

Ces contenus peuvent vous intéresser

Plateformes en ligne : seuil de connexion déclenchant l’obligation de conserver le contenu illicite

Un décret du 4 août 2025 paru au Journal Officiel du 6 août 2025, fixe le seuil à partir duquel s’appliquent les dispositions de la LCEN, issues de la loi Sren,...
En savoir plus

Rémunération de l'indivisaire pour son industrie : consécration d'un droit autonome, même sans chiffrage immédiat

La Cour de cassation confirme que l'indivisaire peut obtenir rémunération au titre de l'article 815-12 du code civil pour son activité utile à l'indivision, même...
En savoir plus

L’agriculture au féminin

Au cours des dernières décennies, la situation des agricultrices a évolué considérablement, mais il reste encore des progrès à faire !
En savoir plus

CDD, intérim : l’employeur doit prouver qu’il n’a pas affecté le salarié à des travaux dangereux

En cas de litige portant sur le recours à un salarié temporaire ou en CDD en violation des dispositions légales et réglementaires interdisant l’exécution de travaux...
En savoir plus